, sous réserve des compétences attribuées aux chambres régionales des comptes ....

d'Etat, présentés pour Mme Chantal X..., demeurant ..., à Saint-Jean de la Motte (72510) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 22334 du 18 février 1999 par lequel la Cour des comptes

juge les comptes que lui rendent les personnes qu'elle a déclarées comptables de fait ...

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Rimplas à sa demande de communication d'une copie du compte

Il en est de même des ordres de recettes émis par les ministres à l'encontre de toute personne tenue de rendre compte soit de l'emploi d'une avance reçue, soit de recettes destinées à un organisme public

de gestion et répondre aux injonctions prononcées sur ces comptes" ; Considérant, d'une part, que la Cour des comptes n'avait pas à communiquer à Mme X... les écritures produites en son nom par son successeur

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Lille à sa demande de communication, sous forme dématérialisée, du compte

enregistré à son secrétariat le 12 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Rabastens à sa demande de communication des documents établissant que la commune n'est pas ou plus propriétaire des compteurs

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Cazouls-lès-Béziers à sa demande de consultation des comptes

de se rembourser leurs comptes courants d'associés.

" est cédé à la date "du 31 mars 1985, étant précisé qu'il est défini comme étant les valeurs et sommes apparaissant comptablement à ce poste à la date du 31 mars 1985, y compris le montant du compte "

opéré la compensation des sommes figurant au crédit du compte courant et de celle portée au débit du compte spécifique ; que la société a été mise en redressement judiciaire le 6 août 2002, la date de

sur des sous-comptes entreront dans un compte indivisible comportant à tout moment un solde unique bien que les écritures relatives à ces opérations soient comptabilisées sous des rubriques distinctes

Y... correspond exclusivement au débit de son compte et n'intègre pas le débit du compte de M. B..., qui résulterait d'opérations réalisées soi-disant par M.

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Arques à sa demande de copie de l'enregistrement des séances du comité

la cour d'appel a caractérisé que le compte courant n'avait de réalité qu'à l'égard de celui-ci ; qu'en ne recherchant pas comme elle y était expressément invitée si la fictivité du compte courant à leur

par la loi française à tenir des comptes de dépôts ; qu'en ordonnant, sur le fondement de ces dispositions, la saisie de sommes inscrites au crédit d'un compte ouvert dans les livres de la [4] à Monaco

[B] avait été détenteur d'un compte n° [XXXXXXXXXX06] auprès de la banque Pictet à [Localité 3] en Suisse, puis d'un compte n° [XXXXXXXXXX04] auprès de la banque Pictet à [Localité 5] aux Bahamas, à tout