qu'à la précédente audience, se borne à mentionner que la cour d'appel était, lors des débats et du délibéré, composée par M.

Deltort, conseillers, Mmes Ala, Thomas-Davost, conseillers référendaires, Mme Molina, avocat général référendaire, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée

[Z] en qualité de chauffeur échafaudeur calorifugeur à compter du 19 juin 1995. 2.

________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société la compagnie

B..., a commis une faute qui est la cause principale de l'accident ; qu'il circulait en effet dans le même sens de circulation que M.

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Joseph X... coupable de complicité de tentative d'escroquerie au détriment de la compagnie

Le PRADO, de la société civile professionnelle COUTARD et MAYER et de Me ODENT, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : LA COMPAGNIE

Grégoire Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

alors, selon le moyen, d'une part, que si l'incertitude sur l'existence de la créance prétendue d'une partie fait obstacle à la compensation avec la créance certaine de son adversaire, le seul fait que

; qu'en statuant dans la composition suivante : « Mme Decottignies, conseillère faisant fonction de présidente, M.

[G] a été engagé en qualité de pâtissier, à compter du 2 novembre 2015, par la société Sema E. 2.

société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La SOCIETE VIEL et COMPAGNIE

L..., qui le représentait à l'audience des débats, ait eu la parole en dernier ; "alors qu'il se déduit des dispositions combinées des textes susvisés, ainsi que des principes généraux du droit que,

il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 20 septembre 1996) d'avoir estimé que le licenciement n'était pas conforme aux exigences combinées

valable l'accord proposé par l'employeur, relatif à la réduction du salaire pour la période d'octobre 1992 à octobre 1993, l'arrêt attaqué énonce qu'il a été accepté par l'ensemble du personnel, y compris

d'autorisation de mise sur le marché a été confirmé par le tribunal administratif de Montpellier le 6 novembre 2009 ; que les produits litigieux sont des médicaments par fonction en ce qu'ils sont composés

de la construction, valorisation des travaux et métrés » (C-02.05) et « Ordonnancement, pilotage, coordination » (C-02.07). 2.

Relying on Article 6 § 1 of the Convention, the applicant company complains that the domestic courts’ decisions refusing to grant it compensation for the pecuniary damage caused by the excessive length