procédure de redressement consécutive au contrôle, alors, selon le moyen, que l'article R.243-59, alinéa 3, ne prévoit aucun formalisme ; qu'il n'exige pas la communication intégrale du rapport complet

l'exécution du plan alors, selon le moyen, qu'en ne recherchant pas, comme l'y invitait le mandataire de justice si le commissaire à l'exécution du plan ne restait pas en fonction, non seulement jusqu'au complet

1996), d'avoir été prononcé après le délibéré suivant immédiatement les plaidoiries, par le conseiller salarié en remplacement du président empêché, alors que la formation de jugement n'était pas complète

[B] serait à nouveau pris en charge sous la forme d'une hospitalisation complète. 2.

[W] a été réadmis en hospitalisation complète. 2. Le 21 février 2023, saisi par le préfet de police, un juge des libertés et de la détention a ordonné la poursuite de la mesure. 3.

Pour condamner la société au remboursement de l'indu, l'arrêt relève qu'en ne produisant que le référentiel national des transporteurs sanitaires complété par une société distincte qu'elle a rachetée,

son recours, Mme [O] fait valoir qu'elle a obtenu en 2017 un certificat « gestion de conflits et médiation en entreprise » (9 jours de formation) produit à l'appui de son recours, formation initiale complétée

[P] fait valoir qu'il s'est investi afin de suivre la formation à l'expertise judiciaire sollicitée depuis l'année 2024 pour pouvoir déposer un dossier de candidature complet.

livre des procédures fiscales, les renseignements visés à l'article 990 E 3°, d) du code général des impôts, l'arrêt retient que la société TIC les a adressés dans le délai imparti et qu'ils étaient complets

les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que l'insuffisance professionnelle ne peut constituer un motif de licenciement que si elle repose sur des éléments objectifs et concrets

d'appel a dénaturé ce document et violé l'article 1134 du code civil ; 3°/ que les fonctions attribuées au salarié et partant des obligations qui peuvent lui être imposées relèvent d'une recherche concrète

véhicule est dit « impliqué » dans un accident lorsqu'il est prouvé par la victime qu'il est intervenu dans la survenance de cet accident ; que cette preuve doit reposer sur des indices matériels concrets

sociétés ou artisans externes une « lettre type » sans information sur l'ancienneté des salariés, leurs compétences particulières, leur niveau de rémunération et l'exercice de leur travail à temps complet

La requalification en temps complet sera donc opérée seulement pour la période du 18 octobre 2004 au 31 décembre 2004.

vue de la commission d'une infraction qualifiée crime contre les personnes et les biens ; qu'en l'espèce, les juges du fond n'ont relevé à l'encontre d'Alain X... personnellement, aucun fait matériel concret

greffe de la chambre d'accusation dans le délai prévu à l'article 197 du Code de procédure pénale; "alors que, dans le délai courant à compter de la date de convocation à l'audience, le dossier complet

la liste de session réduite à 25 noms de jurés titulaires, le juré suppléant n° 1 a été appelé à compléter la liste de session pour atteindre le nombre de vingt-six ; "alors qu'il est énoncé dans le

Z... ; qu'il résulte nécessairement de cet état de complète dépendance économique que les décisions de M.