octobre 1994, hors du délai prévu par les dispositions de l'article 186 du Code de procédure pénale, est irrecevable comme tardif (arrêt p. 4); "alors que, d'une part, il résulte des dispositions combinées

Sur le premier moyen : Attendu que le procureur général près la cour d'appel de Versailles fait grief à l'arrêt davoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes des dispositions combinées

pratiquer sur le marché de la maintenance micro-informatique des prix bas, tout en constatant que ces prix n'étaient pas "prédateurs" car la très faible part détenue par ladite filiale sur ledit marché, combinée

connu de l'affaire, seule condition légale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 341 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'il résulte des dispositions combinées

dont est propriétaire le groupe figure notamment l'ensemble des enregistrements du groupe musical "Les Beatles" ; qu'en 1993, le groupe a décidé de rééditer, sous forme de deux disques compacts, la compilation

fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre de prime d'assiduité et de congés payés afférents alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des dispositions combinées

fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre de prime d'assiduité et de congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des dispositions combinées

délits de destruction par incendie, punis de dix ans d'emprisonnement ; "aux motifs qu' "en dehors des renseignements anonymes, aucun élément matériel ne permet d'imputer au prévenu les incendies commis

déclaré que les questions auxquelles la Cour et le jury auraient à répondre seraient posées dans les termes de l'arrêt de renvoi, a omis d'en donner lecture ; "alors qu'il résulte des dispositions combinées

l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a méconnu les dispositions du texte précité ; et alors, d'autre part, qu'il ne résulte des dispositions combinées

Attendu qu'il est encore fait grief au jugement d'avoir constaté la baisse des effectifs au dessous du seuil de 1 000 salariés, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des dispositions combinées

prenant appui sur le caractère déclaré incomplet du constat annexé au bail conclu en 1981 au profit de Mme Y..., la cour d'appel a statué par un motif inopérant et, partant, a violé les dispositions combinées

intermédiaires d'un marché global sur séries de prix, comme le démontrait l'objet du litige, caractérisé par elle, relatif au "prix unitaire" des supports, la cour d'appel a violé les dispositions combinées

d'une détermination spéciale ; qu'elle a ainsi dénaturé la clause de mobilité, en violation de l'article 1134 du Code civil ; alors, selon le troisième moyen, qu'aux termes des dispositions combinées

X... une allocation de fin de carrière de six fois le salaire mensuel moyen au lieu de quatre fois et 1/10, ce qui correspond strictement à l'application des articles 17 et 16 combinés, a violé ces derniers

Z... font encore le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 38 de l'annexe du nouveau Code de procédure civile relative à l'application

n'est pas à même de vérifier l'identité du greffier présent lors de la lecture ; que ce faisant la Cour de cassation n'est pas à même de s'assurer de la satisfaction des exigences des dispositions combinées

l'exposante ayant fait valoir que l'inscription au tableau n° 30 de la maladie litigieuse (plaques pleurales) était postérieure à l'exposition au risque, la non rétroactivité prévue par les dispositions combinées