Thierry, conseiller rapporteur, MM. Grégoire, Renard-Payen, Chartier, Ancel, Durieux, conseillers, M. Savatier, Mme Bignon, conseillers référendaires, M.

avait conduit la Caisse à solliciter une mesure d'autopsie que Mme X... avait refusée; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel ne pouvait se borner à retenir les conclusions contraires du collège

Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le président de X... de Lacoste, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat des époux Y..., de Me Spinosi, avocat

Y... et la CGA font grief à l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, de les avoir condamnés in solidum à réparer le dommage, alors, selon le moyen, que commet une faute inexcusable le piéton

Y... a formé un recours en radiation contre l'inscription de M.Conso dans le collège des chefs d'exploitation sur la liste des électeurs pour les élections à la chambre d'agriculture des Alpes-Maritimes

X..., alors, selon le moyen, que commet une faute le conducteur qui, tenu de rester maître de son véhicule et de respecter une distance de sécurité, entre en collision avec le véhicule précédant le sien

déboutés de leurs demandes ; Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de considérer que l'action en justice de ces copropriétaires avait dégénéré en abus, alors, selon le moyen, que commet

; Attendu que Mme X..., professeur titulaire d'anglais, a été détachée auprès de l'Agence pour l'enseignement du français à l'étranger (AEFE) pour occuper des fonctions d'enseignante auprès d'un collège

à l'employeur la déclaration de maladie professionnelle, accompagnée du certificat médical initial, de n'avoir pas communiqué à la société "le certificat médical du docteur Y..., les conclusions du collège

[B] coupable d'avoir, hors de son domicile et sans motif légitime, porté une arme ou un élément essentiel de cette arme ou une munition de catégorie B, alors « que ne commet pas le délit de port d'arme

d'attribution en intégralité à leur profit, à hauteur de moitié chacun, des biens propres avant mariage, d'expertise avant-dire droit et d'injonction de production de pièces sous astreinte, alors « que commet

3°/ que s'agissant de la procédure d'appel, l'absence de production de pièces de procédure – précédente ordonnance d'autorisation et précédents procès-verbaux de visite – à l'origine des éléments collectés

[O], ont été élus comme membres titulaires du premier collège. 3. Par acte du 12 décembre 2022, M. [X] et M.

Le 7 mars 2012, cette machine a été gravement endommagée par un incendie causé par la rupture du collecteur d'échappement du moteur.

au titre, alors « qu'il appartient au justiciable qui demande à être exonéré du paiement de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères d'établir, d'une part, qu'il n'utilise pas le service de collecte

Rinuy, Mmes Slove, Basset, Pécaut-Rivolier, conseillers, Mmes Chamley-Coulet, Lanoue, MM.

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Burton par Monsieur Thierry Le Guenic

  that there had been no violation of Article 5 (art. 5) nor of Articles 5 and 14 (art. 14+5) of the convention taken together;   iii. that, after having noted that the majority of two thirds