In September 2011, a court of appeal convicted him of two counts of murder and sentenced him to life imprisonment, but his conviction was subsequently quashed and the case was remitted for a fresh trial

On 13   January 2015, relying on Article 69 of the Code of Administrative Procedure (“CAP”), the applicant lodged a counter-claim, asking the court that the actions of the police be declared unlawful

On 3 September 2018 the applicant was conditionally discharged ( warunkowe umorzenie postępowania ) as regards three counts of defamation. The applicant was put on probation for two years.

Specifically, they considered that if the demonstrations were to be held there would have been a risk of counter-demonstrations taking place simultaneously which, in turn, could have led to clashes between

Criminal proceedings were brought against him on counts of misappropriation of public funds, holding a person against his will and belonging to an armed group (as well as against police officers who confessed

On 18 September 2014 the applicant filed a counter-claim whereby he contested the actions of the police interfering, inter alia , with his rights to liberty and to freedom of assembly.

On 16 February 2018 the prison administration decided that the inmate count at the prison would be conducted in a standing position.

12,000; count 3 of the initiatory summons, referred to as case 23: advantage NLG 3,102; count 4b of the initiatory summons, referred to as case 10: advantage NLG 12,500; count 4c of the initiatory summons

    In addition he was convicted of coercion by use of violence or threats of violence (counts 54 and 57a); extortion (count 57); theft (count   64); six counts of handling stolen goods

Charles-Emmanuel DE LA CONTÉ et M. Pierre Hervé BRUN, juges, assistés de M. Nicolaï LABEYRIE, greffier. La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.

Charles-Emmanuel DE LA CONTÉ et M. Pierre Hervé BRUN, juges, assistés de M. Nicolaï LABEYRIE, greffier. La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.

Y..., d'une part, et à la société Au Coin du feu, d'autre part, a assigné ceux-ci en révision du prix du bail hors plafonnement ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient, en se référant

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 411-11 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR STATUE SUR UNE CONTES TATION CONCERNANT LES RESULTATS

La société MMA Iard, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 12 avril 2022 contre l'ordonnance rendue le 28 mars 2022 par la cour d'appel de Rennes (recours fiscaux, cont.

La société MMA Iard, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 12 avril 2022 contre l'ordonnance rendue le 28 mars 2022 par la cour d'appel de Rennes (recours fiscaux, cont.

La société MMA Iard, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 12 avril 2022 contre l'ordonnance rendue le 28 mars 2022 par la cour d'appel de Rennes (recours fiscaux, cont.

La société MMA Iard, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 12 avril 2022 contre l'ordonnance rendue le 28 mars 2022 par la cour d'appel de Rennes (recours fiscaux, cont.

[F] ont publié une annonce sur le site Internet Le Bon Coin (leboncoin.fr) pour mettre en vente le véhicule automobile Audi A3 immatriculé [Immatriculation 6] appartenant à Mme [V] pour une somme de 25

C..., occupe sans titre le domaine public maritime de l’État, sur la parcelle cadastrée section C n° 388 située plage du Coin, allée des Amandiers, sur le territoire de la commune du Carbet, en y ayant

relevé que le local avait été livré en bon état, que le locataire l'avait aménagé en créant trois cabines de soins dont une équipée d'une douche, une salle d'attente, une salle de kinésithérapie, un coin