cette demande alors, selon le moyen : 1°/ que si le défaut de paiement de la TVA lors du dépôt des déclarations constitue une inobservation des obligations fiscales de la société, l'absence de collecte

contraventionnelles de 1 000 francs; Vu le mémoire produit ; I - Sur le pourvoi, en tant qu'il vise les dispositions de l'arrêt relatives aux contraventions : Attendu que les contraventions au Code

Y... avait correctement rempli son devoir de conseil, la cour d'appel aurait violé l'article 1382 du code civil ; 2 / que le notaire, qui a fait part de ses inquiétudes et réserves au sujet d'un acte

civil, L. 122-8 et L. 122-14-3 du Code du travail, alors de plus que n'est pas constitutif d'une faute grave le fait unique pour un salarié ayant plus de vingt ans d'ancienneté de s'interposer dans

la continuité du service, la salariée avait la possibilité d'exercer un véritable contrôle de la comptabilité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-4 du Code

, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités pour de licenciement abusif alors, selon le moyen, qu'en application des dispositions des articles L 122-32-1, L 122-32-4 et L 122-32-5 du Code

D'où il suit que la requête ne saurait être accueillie ; Sur les moyens de cassation des mémoires personnels, pris de la violation des articles 148-2, 143-1, 144, 591, 593, 609-1, 610 et 725 du Code

à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de condamnation de Mondial assistance à lui payer des dommages-intérêts en réparation de son préjudice, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 1er du Code

Roland, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 5 novembre 1992, qui, pour homicide involontaire et infraction au Code de la route, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement

défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1 et 2 de la loi du 23 décembre 1901 réprimant les fraudes dans les examens et concours publics, 593 du Code

(Haute-Savoie), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 avril 1994, où étaient présents :

confirmatif attaqué (Paris, 23 février 1990) d'avoir refusé d'annuler l'expertise technique et d'en avoir ordonné une nouvelle, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article L.141-2 du Code

, alors, selon le moyen, d'abord qu'en se prononçant comme elle l'a fait, sans répondre d'aucune façon aux conclusions invoquées, à savoir la légitimité de la compensation opérée (article L.323-5 du Code

, alors, selon le moyen, d'abord qu'en se prononçant comme elle l'a fait, sans répondre d'aucune façon aux conclusions invoquées, à savoir la légitimité de la compensation opérée (article L.323-5 du Code

1991, n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences qui s'en évinçaient légalement en refusant de tenir la condition pour accomplie et a violé, par refus d'application, l'article 1178 du Code

commerce de restaurant cédé à un bon prix à la société Capitale des Fleurs, que celui-ci devait être utilisé pour les spécialités asiatiques; que l'arrêt a donc violé les articles 1719, 1720 et 1721 du Code