B A, représenté par l'AARPI Clerck - Duhayon, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 14 mars 2023 par laquelle la préfète de l'Ain a refusé de faire

En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le Juge de la mise en état, François LE CLEC’H, et la Greffière, Jessica BOSCO BUFFART. LA GREFFIERE LE JUGE DE LA MISE EN ETAT

représentée par Me Patrick de Clerck, avocat au barreau de Paris, toque : A0120 INTIME Monsieur X...

Le Clec'h, demeurant ..., 4°/ de Mme Gilberte S..., demeurant ..., 5°/ de M.

B..., représentée par Me de Clerck, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 27 février 2024 par laquelle le préfet de police a classé sans suite sa demande d’admission exceptionnelle au séjour

alors que, d'une part, l'expert consulté par le directeur de la société Vitry Habitat et dont l'avis était versé aux débats et repris dans les conclusions en défense ayant expressément conclu que les clichés

démarche strictement éducative limitée à la découverte de son anatomie d'adolescent ; qu'il a été en outre découvert au domicile de Robert X... des photos de jeunes garçons en maillot de bain, d'autres clichés

de la juridiction, qui chaque année choisit les huissiers audienciers parmi les huissiers de justice en résidence à son siège ; que lorsque pour cette mission, il se fait suppléer à ses frais par un clerc

de la juridiction, qui chaque année choisit les huissiers audienciers parmi les huissiers de justice en résidence à son siège ; que lorsque pour cette mission, il se fait suppléer à ses frais par un clerc

. ; que la planche photographique communiquée par les autorités américaines comme l'une des transmissions interceptées était particulièrement significative comportant 35 clichés d'enfants, de sexe féminin

ait été prise dans un lieu privé ; que les juges chargés de déterminer si la fixation de l'image d'une personne a été prise de façon licite ou non ne peuvent pas s'en tenir à la seule façon dont le cliché

perquisition effectuée à son domicile a permis aux enquêteurs de trouver de la documentation du PKK, des affiches de l'ERNK aven un homme portant une arme de type A K 47, un calendrier du PKK avec des clichés

neurologique ; qu'un bilan biologique aurait alors été ordonné, incluant notamment une numération formule sanguine + plaquettes, un ionogramme, une glycémie, des sérologies HIV et des hépatites B et C, un cliché

somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs que, sur l'infraction de fraude ou fausses déclarations en vue de l'obtention de prestations chômage, il est établi que Joseph X..., clerc

dix jours avant que ne soit établie la procuration faisant état du paiement hors la vue, que de l'intervention de tiers avec lesquels Mme Y... était en relation ; qu'en l'occurrence le notaire et son clerc

CETAT16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Sonneries de cloches de l'église communale - Sonneries civiles - Usage local - Sonneries pour annoncer

Me Melanie DE CLERCQ Maître Vincent GICQUEL de la SCP GICQUEL - DESPREZ Maître Anne-laure GAUVRIT de la SELARL LBG ASSOCIES Me Sophie OUVRANS Me Antoine PEIGNARD Maître Nathalie QUENTEL-HENRY de la

cab 10 J le jugement contradictoire suivant, Après que l’instruction eut été clôturée le 19 juin 2023, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 18 janvier 2024 devant : François LE CLEC’H