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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b2229ba5988459c55fbe
18 mai 1977
18 mai 1977
NE DOIT SUPPORTER QUE LES OBLIGATIONS MISES A SA CHARGE PAR LA LOI BELGE ; ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QUE CETTE DERNIERE CONVENTION NE CONCERNE QUE LES SOCIETES ET PERSONNES MORALES ET LEUR CAPACITE
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6079b0c59ba5988459c502e7
24 novembre 1982
24 novembre 1982
, AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE PERMANENTE DE 35 %, A DEMANDE LE BENEFICE DE LA MAJORATION PREVUE A L'ALINEA 4 DE L'ARTICLE L. 453 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, COMPTE TENU DE LA REDUCTION DE SA CAPACITE
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6079b0db9ba5988459c50872
14 décembre 1983
14 décembre 1983
RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE DES MARINS ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, EST CONSIDERE COMME INVALIDE LE MARIN QUI DEMEURE ATTEINT D'UNE INFIRMITE REDUISANT AU MOINS DES DEUX TIERS SA CAPACITE
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6079b11f9ba5988459c513a2
25 février 1988
25 février 1988
. ; que, le 3 décembre 1980, ce dernier a été autorisé par le directeur départemental du travail, en raison de la capacité de travail réduite de M.
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60794bdb9ba5988459c4413d
13 juin 1979
13 juin 1979
POUR CONSTRUIRE SUR CES TERRAINS, PAR UN RESEAU D'ASSAINISSEMENT A CONDITION QUE CES DIVERS RESEAUX SOIENT SITUES A PROXIMITE IMMEDIATE DES TERRAINS EN CAUSE ET SOIENT DE DIMENSIONS ADAPTEES A LA CAPACITE
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607940f29ba5988459c3fbf2
10 juin 1971
10 juin 1971
EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LEUR AVAIT CAUSE LES BAILLEURS EN INSTALLANT UNE BARRIERE LEUR INTERDISANT L'ACCES DES LIEUX, LA COUR D'APPEL SE FONDE SUR LA CADUCITE DU BAIL EXCLUANT LA POSSIBILITE D'UNE
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607943299ba5988459c413a2
3 octobre 1973
3 octobre 1973
PRODUIRE EFFET, EN RETENANT QUE LE JUGEMENT D'ADJUDICATION AURAIT ETE < INTERRUPTIF DE PEREMPTION >, QUE L'OMISSION DE PUBLICATION DU JUGEMENT, QUI OPERE TRANSFERT DE PROPRIETE, N'AURAIT PU ENTRAINER LA CADUCITE
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6079433d9ba5988459c41b38
4 mars 1975
4 mars 1975
POUR VOIR CONSTATER LA CADUCITE DE LA PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE VENTE ET POUR VOIR REPARER LE PREJUDICE QU'ELLES AVAIENT SUBI PAR SUITE DE L'IMMOBILISATION PROLONGEE DU LOCAL FAISANT L'OBJET DE CETTE
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6079434e9ba5988459c41e9f
16 juin 1976
16 juin 1976
SERVIE A LA VICTIME, DONT ELLE EVALUE LE CAPITAL CONSTITUTIF ET A PAYER A GIMENEZ UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE ; QUE LE SERVICE DE LA PENSION FUT SUPPRIME A PARTIR DU 1ER AVRIL 1972 AU MOTIF QUE LA CAPACITE
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60794c2a9ba5988459c44d37
18 janvier 1989
18 janvier 1989
civile sont seuls susceptibles de recours les jugements qui ouvrent la tutelle ou refusent d'en donner mainlevée et que le changement de tuteur ne peut être considéré comme une modification de la capacité
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60794c479ba5988459c451f4
13 juin 1990
13 juin 1990
X..., les consorts Y... ont assigné celui-ci et la CRCAM devant un tribunal de grande instance pour voir annuler l'adjudication en raison de la caducité de la saisie ; Attendu que pour déclarer les
Source officielleciv1
60794cbc9ba5988459c469fa
3 juin 1997
3 juin 1997
était légitime, et rejeter la demande de dommages-intérêts présentée par Mme X..., l'arrêt attaqué retient qu'en matière d'épargne logement, l'appréciation de la solvabilité de l'emprunteur et de ses capacités
Source officielleciv1
60794e729ba5988459c48e94
7 juin 2006
7 juin 2006
.) ; Attendu que pour débouter les consorts X... de leur demande visant à constater la caducité du legs consenti à M.
Source officielleciv2
60794d1a9ba5988459c480d5
8 juillet 2004
8 juillet 2004
peut avoir pour effet de vicier la procédure ; Qu'en statuant ainsi, alors que le Tribunal était saisi par la signification de l'ordonnance portant injonction de payer, ce dont il résultait que la caducité
Source officiellecomm
6079d3eb9ba5988459c59c12
11 mai 1999
11 mai 1999
caution ; que poursuivis en remboursement de ces crédits, M. et Mme X... ont, pour leur défense, invoqué la responsabilité de la banque à leur égard, dont les crédits étaient excessifs eu égard aux capacités
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2005:C100220
25 janvier 2005
25 janvier 2005
; Qu'en se déterminant ainsi, alors que le pourvoi en cassation ne suspend pas l'exécution de l'arrêt qui rejette une demande en divorce, lequel, dès son prononcé, est exécutoire et entraîne la caducité
Source officielleciv1
60794de79ba5988459c48ba6
22 novembre 2005
22 novembre 2005
l'obligation d'information contenue dans l'article 510-2 du Code civil selon lequel toute signification au majeur en curatelle doit, à peine de nullité, l'être aussi à son curateur, est sans incidence sur la capacité
Source officielleciv3
6137267acd58014677425de6
28 septembre 2005
28 septembre 2005
un emprunt hypothécaire auprès de la Caisse régionale de Crédit agricole du Midi (le Crédit agricole), ont assigné la banque en dommages-intérêts pour leur avoir accordé des crédits excédant leurs capacités
Source officielleciv3
6137242dcd580146774133c5
14 janvier 2004
14 janvier 2004
préfet a refusé à Mlle X... l'autorisation d'exploiter, que le contrôle des structures a pour objet de réglementer et de régulariser les conditions d'accès à l'exploitation et la vérification des capacités
Source officiellecomm
61372411cd58014677411cea
13 novembre 2003
13 novembre 2003
X... en paiement ; que celui-ci s'est opposé à la demande en soutenant que la banque avait manqué à ses obligations de conseil et de renseignement en lui octroyant un prêt dépassant ses capacités de remboursement
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