S'agissant des effets de l'exequatur d'un jugement étranger, le juge peut procéder à la traduction d'une institution étrangère dans les catégories du for afin d'assurer son intégration dans cet ordre juridique

d'effectuer les travaux relatifs à la mise en conformité des locaux commerciaux avec les normes définies par la réglementation applicable aux établissements recevant du public classés en cinquième catégorie

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marc Y... coupable du délit d'ouverture irrégulière d'un débit de boissons à consommer sur place de 4ème catégorie

propres constatations, a violé le principe d'égalité de traitement et, par fausse application, le huitième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ; 2°/ que la seule différence de catégorie

la cour d'appel a rejeté l'exception de nullité d'un procès-verbal de police soulevée par une personne (Christian X...) prévenue de transport sans motif légitime d'arme ou de munitions de quatrième catégorie

nouveau code de procédure civile ; 4 / qu'il résulte de l'article L. 321-1, alinéa 3, du code du travail que le reclassement doit être recherché en priorité dans des postes relevant de la même catégorie

premier de marque Rover en 1993 pour la somme de 174 900 francs et le second de marque BMW en 1996 pour la somme de 243 300 francs ; qu'il apparaît à l'évidence que ces véhicules appartiennent à une catégorie

ou de catégorie inférieure, fût-ce par voie de modification du contrat de travail ; qu'en estimant que la Fédération du BTP du Var n'était pas en l'espèce tenue de proposer à M.

licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel se borne à retenir que l'employeur doit exécuter loyalement son obligation de reclassement et ne peut proposer au salarié un poste de catégorie

Benoît et associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], prise en la personne de Mme [P] [D], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Ets Callejo

CAPIMMO représentée par Madame [A] [Adresse 3] en liquidation judiciaire non comparante, ni représentée SELAS EGIDE, ès-qualités de liquidateur de la SARL CAPIMMO [Adresse 4] A - [Localité 2] non comparante

CONDAMNER la MDPH à verser à Monsieur [L] le complément de 4ème catégorie de l'AEEH.

Carlos, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 13 février 2004, qui, pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, les a condamnés

A... demandent au Conseil d’Etat d’annuler l’avis des sommes à payer émis le 17 octobre 2025 par l’agent comptable du lycée professionnel Jean-Capelle à Bergerac au titre des frais de restauration scolaire

Y..., demeurant domaine Capelle de Reilhac à Aurillac (Cantal), 2°/ Madame Marie X... épôuse Y..., demeurant domaine Capelle de Reilhac à Aurillac (Cantal), en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre

Pierre Z..., demeurant 31, Rue nationale, 57450 Cappel, 2°/ Mme Colette Z... née X..., demeurant 31, Rue nationale, 57450 Cappel, en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1994 par la cour d'appel

présidence __________ Odesi Pourvoi n° : R 23-17.471 Demandeur(s) : la société Profil plus Avocat(s) : la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh Défendeur(s) : la société Capelle

dès lors, être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 2 du Code de procédure pénale ; "en ce que, Donat Z... a été condamné à payer à la partie civile, Carlo