AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6137215ecd580146773f3298
23 janvier 1991
23 janvier 1991
d'assurances européennes, dont le siège social est à Paris (2e), 7-9-11, rue de la Bourse, prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, 3°) de la société Campion
Source officiellePage 50 sur 133
comm
61372342cd5801467740772d
9 mars 1999
9 mars 1999
Yves Desmartin, IV - Sur le pourvoi n° P 97-30.162 formé par la société Camiloc, dont le siège est ..., représentée par M.
Source officielle