PARIS, toque : R243 INTIMÉE Etablissement public EAU DE PARIS, prise en la personne de son représentant légal N° SIRET : 510 611 056 00233 [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Me Bruno

DE LA COUR L'affaire a été débattue le 10 Décembre 2013 en audience publique devant la Cour composée de : Madame Gisèle BAETSLE, Président Madame Fabienne ADAM, Conseiller Monsieur Jean-Bruno

2011 -Tribunal d'Instance de SAINT DENIS - RG n° 1110000597 APPELANTS Monsieur [N] [I] [Adresse 1] [Localité 2] Madame [S] [D] épouse [I] [Adresse 1] [Localité 2] représentés par Me Bruno

mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Christine DUQUENNE COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Martine ZENATI, Président de chambre Fabienne BONNEMAISON, Conseiller Bruno

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Jean-Marc DAUGE, Président Monsieur Bruno BLANC, Conseiller Monsieur Rémy LE DONGE, Conseiller Greffier

ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, - signé par Monsieur Patrice MONIN-HERSANT, Président, et par Monsieur Bruno

(avoué à la Cour) Assistée de Maître Bruno X...

nationalité francaise, célibataire, huissier de justice Demeurant 8, Avenue du Général Rodes - 44500 LA BAULE ESCOUBLAC Prévenu, appelant, libre, jamais condamné, comparant, assisté de Maître DENIS Bruno

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 18 Mars 2010, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Michèle BRONGNIART, Président Monsieur Thierry PERROT, Conseiller Monsieur Bruno

origine Conseil de Prud'hommes du MANS, décision attaquée en date du 12 Octobre 2005, enregistrée sous le n 04/00244 ARRÊT DU 14 Novembre 2006 APPELANT :Monsieur Didier X... ... représenté par Me Bruno

Bruno GAUTIER, Conseiller M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Jean BESSE, président, Monsieur Bruno DEBLOIS, conseiller, Madame Annie DABOSVILLE, conseiller, Greffier

pour les débats et le deux février deux mil seize pour le prononcé de l'arrêt, composée lors des débats de : Liliane VALKO, Président de la Chambre de l'Instruction Geneviève ROBIN, Conseiller Bruno

conflit d'intérêts et cette situation faisait obstacle à ce qu'elle participe à la délibération en litige ; - le plan de bornage réalisé le 14 décembre 2012 laissait penser que la commune d'Herpont allait

Philippe ALLARD, Président de chambre, président, Mme Nathalie BRUN, Conseiller, M. Thibaud SOUBEYRAN, Conseiller, qui en ont délibéré, sur le rapport de M. Thibaud SOUBEYRAN.

Zedda, Mmes Brun, Vernimmen, Davoine, conseillers référendaires, M.

Zedda, Mmes Brun, Vernimmen, Davoine, conseillers référendaires, M.

JUILLET 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre, Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère, Assesseur : Monsieur Bruno