condamnant l'employeur au paiement de l'indemnité compensatrice de non-concurrence, la juridiction du second degré avait fixé le calcul de l'indemnité sur la base du salaire net, et non sur celle du salaire brut

conclusion, le cautionnement était manifestement disproportionné à ses biens et revenus ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué a retenu que la caution justifiait de ce que, pour l'année 2009, ses revenus bruts

Bruno, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 3 décembre 1992, qui, pour contraventions de blessures involontaires et de non-respect d'un feu rouge fixe, l'a

1 % par le décret du 28 mai 1982 ; que les bénéficiaires des conventions précitées ont néanmoins continué de percevoir la ressource mensuelle garantie égale à 70 % de leur rémunération antérieure brute

indemnités qui lui étaient dus au titre de son départ à la suite de la fin de son contrat, et ce sans que le salarié ne proteste en quoi que ce soit contre ledit reçu calculé sur la base d'un salaire brut

X... de 1985 à 1987, sans rechercher si, du fait que la société avait opéré un calcul des congés payés sur la base de 1/10e du salaire brut sans abattement depuis l'entrée du salarié à son service, c'est

que Mme Y... avait été "employée" par la société Thévenon, de 1958 à 1985, à des fonctions directoriales, selon un horaire constant de 173 ou 174 heures mensuelles, contre une rémunération mensuelle brute

Z... avait été brûlé à raison du contact entre la baguette de cuivre de 4,50 mètres dont il s'était saisi et son cerf-volant pris dans la ligne électrique de la société, ne pouvait éviter de relever en

X... a été embauché par la société Sometam en qualité de directeur général le 1er janvier 1988; que son contrat de travail prévoyait une rémunération annuelle brute de 400 000 francs et un intéressement

à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une somme à titre de complément d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, qu'une indemnité de licenciement est calculée en fonction de la rémunération brute

que, pour dire que le licenciement du salarié, caissier-taxateur de l'étude Choisne et Darmuzey, reposait sur un motif économique, la cour d'appel a énoncé qu'à la date du licenciement les produits bruts

(Aude), 2 / La société à responsabilité limitée Bruno I..., dont le siège social est à Couiza (Aude), 3 / La société à responsabilité limitée Levasseur, dont le siège social est à Limoux (Aude),

sa catégorie" ; que dans ses conclusions d'appel, l'employeur avait relevé "que les calculs exposés par Mme X... ont été effectués non pas sur le salaire de base de la catégorie, mais sur le salaire brut

incidence sur l'emploi ou le contrat de travail ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement, qui invoquait non seulement une "perte constante du chiffre d'affaire en boucherie", mais aussi "la marge brute

favorable ; qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée, si aux termes du contrat de travail signé le 1er janvier 1992, les primes de chantier ne devaient pas s'ajouter à la rémunération brute

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 16 janvier 2001) que Bruno

X... ramenant ainsi la rémunération brute annuelle de la somme de 344 982 francs à 329 892 francs", la cour d'appel ne pouvait ensuite retenir que "la modification des fonctions de M.

La société Gifi fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'en cas de rupture brutale de relations commerciales établies, le préjudice doit être apprécié au regard de la marge brute, déduction faite des charges