grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors que « seules les énonciations du dispositif ont un caractère décisoire ; que l'appel est exclu lorsque le jugement, sans prendre parti sur le principal, se borne

rapporte, la CPC est effectivement recevable, il semble que mon BO n'ait pas répondu à Me [J], une simple transmission de sa demande ayant été adressée au service d'enquête », quand cette mention se borne

les affaires puissent être traitées dans un délai raisonnable ; qu'en l'espèce, l'ordonnance déléguant Mme Chandes, juge placé auprès du premier président, au tribunal de grande instance du Mans, se borne

même période de 30 jours peu important que les mesures de suppressions d'emplois successives soient justifiées par des causes économiques de même nature ; qu'en l'espèce, les juges du fond se sont bornés

R... au titre de son accident du travail du 12 novembre 2012, alors « que le jugement qui, dans son dispositif, se borne à ordonner une expertise médicale judiciaire ne tranche pas une partie du principal

défaillance des deux témoins dont la confrontation avec l'inculpé et les victimes demeure indispensable à la manifestation de la vérité, que l'inculpé n'offre aucune garantie de représentation puisqu'il s'est borné

l'espèce il convient de rejeter la demande de mainlevée de contrôle judiciaire ; "alors que, pour rejeter la demande de mainlevée de contrôle judiciaire, la chambre de l'instruction ne pouvait se borner

X... de sa demande aux fins d'obtenir la suppression des constructions réalisées sur sa propriété par la SCI SCL, la cour d'appel s'est bornée à affirmer que la SCI SCL était un possesseur de bonne foi

résultait encore des fiches de fonction versées aux débats qu'une partie des tâches attribuées aux ingénieurs du son était commune avec celles d'un monteur de son ; que la cour d'appel, qui s'est bornée

d'une personne réalisées par un acte positif ; que le juge doit spécifier en quoi ont consisté les violences retenues et caractériser l'intention coupable ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui s'est bornée

nécessairement, déclarer justifié le licenciement litigieux, que l'arret attaqué a été pris en violation des articles L. 122-4 et suivants du Code du travail ; alors d'autre part, que l'arrêt attaqué qui se borne

reconventionnelle aux mêmes fins ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés des époux, alors que, selon le moyen, d'une part, l'arrêt se borne

tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; qu'en l'espèce, pour allouer une prestation compensatoire à l'épouse, la cour d'appel s'est bornée

l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / que le licenciement pour une cause inhérente à la personne du salarié doit être fondé sur des éléments qui lui sont imputables ; que la cour d'appel s'est bornée

son existence légale, l'arrêt d'une chambre de l'instruction qui souffre d'une grave insuffisance de motifs ; que tel est le cas d'une décision, qui sur des poursuites du chef d'abandon de famille, se borne

ne pouvait condamner les cédants à indemniser la société Espa qu'à la condition de caractériser une insuffisance de provision ; qu'en déclarant les consorts Y... tenus à indemnisation après s'être bornée

l'employeur d'une contestation relative à la réalité des effectifs allégués doit énoncer les motifs propres à justifier son appréciation et à en permettre le contrôle ; que le tribunal d'instance qui s'est borné

concrète, par l'appréciation des éléments d'information que l'Administration, demanderesse, est tenue de lui fournir que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée ; que le juge, qui se borne