qu'il percevait une rémunération composée d'une partie fixe égale au salaire minimum garanti et d'une partie variable intitulée "prime d'efficacité et prime d'activité" calculée en fonction du nombre de bons

pour acceptation de caution solidaire" (acte du 10 décembre 1984) et "Bon pour caution solidaire " (acte du 11 décembre 1984) ; que la société Rubis ayant été mise en liquidation des biens par jugement

pour acceptation de caution solidaire" (acte du 10 décembre 1984) et "Bon pour caution solidaire" (acte du 11 décembre 1984) ; que la société Rubis ayant été mise en liquidation des biens par jugement

Y... des demandes qu'il formait au titre de la rupture de son contrat, la cour d'appel a énoncé que les bons de commandes qu'il produisait semblaient prouver qu'il était lié à la société Franco-Bourbonnaise

des parties, à la vente initialement conclue ; que la cour d'appel a accueilli la demande de la société CIS ; Attendu que, pour se prononcer ainsi qu'il a fait, l'arrêt, après avoir relevé qu'un bon

titre du compte courant n° 7316 512 764 40 des ouvertures de crédit de 150 000 francs garanties par le cautionnement solidaire des époux X... pour les montants des crédits "plus charges" et par des bons

X... était le président, quatre lettres de change que ce dernier a retournées au tireur après y avoir apposé sa signature sous les mentions "bon pour acceptation" et "bon pour aval" ; que les effets

. - Bois et forêts. - Protection des bois et forêts.

Vu ensemble les articles 1103 et 1104 du Code Civil, selon lesquels les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être exécutés de bonne foi.

pour agression sexuelle, à 1 mois d'emprisonnement avec sursis, 2 000 francs d'amende ainsi qu'à des réparations civiles; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que l'arrêt attaqué ayant, à bon

Y... a assigné la Caixa Geral de depositos (la banque) en paiement de deux bons anonymes au porteur d'un montant initial respectif de 490 000 francs et 500 000 francs ; Sur le moyen unique du pourvoi

de l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale ; qu'en l'espèce la cour d'appel a constaté le bien-fondé de cette demande de remboursement ; qu'il s'en induisait de facto, en admettant même la bonne

société HLM Les Malicots de satisfaire à son propre engagement, et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1135 du Code civil ; 2 / que les conventions s'exécutent de bonne

circonstances puisqu'Omar Y... effectuait un dépassement autorisé sur une voie plate et rectiligne à cet endroit, par temps sec, où la vitesse était limitée à 90 km/ heure et où la visibilité était bonne

Cour se trouve saisie des deux infractions ; qu'il résulte des déclarations du prévenu lui-même qu'il n'a pas rénové un cabanon existant, mais à la place d'un cabanon en ruine, a édifié un chalet en bois

LD..., en tant qu'inventeur du trésor, étaient chacun propriétaires de la moitié de ces bons ; que les consorts Q... ont formé tierce opposition à cette décision en revendiquant la propriété des bons anonymes

PC..., en tant qu'inventeur du trésor, étaient chacun propriétaires de la moitié de ces bons ; que les consorts T... ont formé tierce opposition à cette décision en revendiquant la propriété des bons anonymes

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, d'une part, que la cour d'appel aurait laissé sans réponse le chef des conclusions par lequel il contestait avoir écrit la mention "bon pour caution