AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613721d7cd580146773f7fbc
20 janvier 1993
20 janvier 1993
assurances, dont le siège social est 58, avenue général deaulle à Foix (Ariège), 4) la Société des transports urbains de Cannes (STUC), dont le siège social est 209, avenue Francis Tonner à Cannes la Bocca
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civ1
61372488cd5801467741644b
28 février 2006
28 février 2006
, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la société suisse Trio gestion , cessionnaire d'une créance de 420 000 francs suisses que la société Boch
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