#xa0;    de la requête N° 23805/94                       présentée par Daniel BELLET

pour les consommateurs, une telle discussion restait ouverte, qu'il n'est pas possible de considérer a priori que l'allégation d'un effet bénéfique d'une ouverture à la concurrence est manifestement fausse

   Mr Bellet applied to the Commission on 24 March 1994.

de la SCP BOURGEON MERESSE GUILLIN BELLET & ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS S.A.S.

BENEIX-BACHER, magistrat chargé de la mise en état, assisté de I.

BENEIX-BACHER, président de chambre, assisté de Nous, I.

BENEIX-BACHER, président de chambre, assisté de M.

BENEIX-BACHER, président de chambre, assisté de I.

leur domicile à la veille des vacances, ce qui est contraire à l'esprit général des textes en la matière, et que ce n'est pas parce que de tels transports sont prévisibles qu'ils n'ont pas d'effet bénéfique

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Pierre Y..., demeurant Domaine de Bernet à Pibrac (Haute-Garonne) Leguevin, en cassation

que si la Commune de Strasbourg établissait la réalité des modifications des facteurs locaux de commercialité au cours du bail écoulé, il n'était nullement établi qu'elles avaient eu une influence bénéfique

Benat, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 juillet 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M.

Mme A étant domiciliée à Pierre-Bénite, dans le département du Rhône, à la date de l'arrêté attaqué, le présent litige relève ainsi de la compétence territoriale du tribunal administratif de Lyon.

Il ressort des pièces du dossier que le requérant est domicilié à Pierre Bénite (69310). Il ne fait état d'aucun autre domicile dans le ressort du tribunal administratif de Dijon.

BENEIX-BACHER, président, et par M. BUTEL, greffier de chambre. FAITS M.

BENEIX-BACHER, président, et par I. ANGER, greffier de chambre.

BENEIX-BACHER, président, et par I. ANGER, greffier de chambre. FAITS ET PROCÉDURE M.

BENEIX-BACHER, président E.VET, conseiller A. MAFFRE, conseiller Greffier, lors des débats : I.