contrefaçon d'écriture et de signature au nom du Conseil départemental de l'ordre des médecins ; "aux motifs qu'il est établi que les lettres missives adressées à certaines des patientes du docteur B.

D... était bien titulaire du droit de chasse sur l'une des trois parcelles litigieuses, sans répondre au moyen d'Olivier de B... faisant valoir qu'aux termes des dispositions arrêtées dans le cadre du

observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - B.

[B], ce dont elle a déduit que du fait de cette notification irrégulière, le délai de rétractation n'avait pas couru et que les époux [B] avaient valablement pu exercer leur droit de rétractation par voie

réduction du prix à raison de la moindre mesure de la superficie véritable et la condamnation du vendeur à lui restituer une partie du prix ; que ce dernier a appelé en garantie de cette condamnation Mme B.

CIV. 1 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 décembre 2018 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 1152 FS-P+B+I Pourvoi n° S 17-50.062 Aide juridictionnelle

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 octobre 2019 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 731 F-D Pourvoi n° D 16-19.755 R É P U B L

JOLY, les observations de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - B.

d'une fraude fiscale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B

. ; " aux motifs que Marie B... a été condamnée du chef d'abus de confiance pour avoir détourné au préjudice d'autrui des fonds, des valeurs qui lui avaient été remis et qu'elle avait acceptés à charge

[Z] [B], 2°/ Mme [Y] [B], tous deux domiciliés [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° D 20-16.229 contre l'arrêt rendu le 17 mars 2020 par la cour d'appel de Rennes (chambre de l&apos

Attendu que, par ordonnance n° 25/96 du 5 août 1996, le président du tribunal de grande instance de Nanterre a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B

Attendu que, par ordonnance n° 26/96 du 5 août 1996, le président du tribunal de grande instance de Nanterre a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B

Attendu que, par ordonnance n° 27/96 du 5 août 1996, le président du tribunal de grande instance de Nanterre a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B

B..., de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M.

B..., engagé le 17 avril 1991 par M.

les sociétés LMC Diffusion, Cashtex, Paul X..., HD Bijoux et MI International font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visites et saisies litigieuses, alors, selon le pourvoi, que l'article L.16 B

grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, que les informations recueillies à l'occasion de la visite autorisée en application de l'article L. 16 B