AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372310cd58014677404eb0
4 mars 1998
4 mars 1998
résilier les baux à tout moment à l'expiration de la première période triennale, sous réserve d'un préavis de six mois; que cette contre-lettre n'a été elle-même ni dénoncée, ni modifiée; que ladite
Source officiellePage 50 sur 10303
civ1
61372382cd5801467740abf9
3 mai 2000
3 mai 2000
Z... avait agi en fraude à la loi au seul motif que les époux résidaient en France depuis 20 ans, la cour d'appel a violé ladite convention, ensemble les articles 1315 et 2268 du Code civil ; alors,
Source officielle