PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation des baux à ferme liant les parties, baux en date des 16 décembre 1997 et 29 octobre 2002 relatifs à un bâtiment

selon le moyen, que commet une faute grave le salarié très fréquemment en arrêt de maladie, qui profite de ses arrêts de travail rémunérés par son employeur pour aider sa concubine à exploiter un "café-bar-routier

X... soutenait que le caractère suspect du virement résultait également de ce qu'il aurait été émis à Utrecht (Pays-Bas) le 21 août 1991 tandis que le même jour lui-même avait adressé de Kinshasa (Zaire

établi et utilisé un écrit en mai 2001 ; "au motif que : " recevant l'acte de caution faxé par sa banque, elle s'aperçut de ce qu'il ne s'agissait pas de son écriture, ni de sa signature apposée au bas

X... était atteint d'artériosclérose coronaire évoluant à bas bruit, dont l'infarctus est une complication fréquente et que les symptômes sont survenus alors que le salarié, qui venait de déjeuner, reprenait

commerciaux, les juges du fond devaient rechercher si le fait pour l'intéressée de détenir les tarifs import et de connaître les prix pratiqués avec la clientèle en direction de la Belgique et des Pays-Bas

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Compagnie nationale d'aménagement de la région du Bas-Rhône et du Languedoc

décision rendue le 15 janvier 1992 par la Commission nationale technique (section tarification), au profit de la caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) d'Alsace-Moselle, dont le siège est à Strasbourg (Bas-Rhin

commerciaux, les juges du fond devaient rechercher si le fait pour l'intéressée de détenir les tarifs import et de connaître les prix pratiqués avec la clientèle en direction de la Belgique et des Pays-Bas

Guy Y..., 2 / Mme Frieda X..., veuve Y..., demeurant tous deux à Kirchheim (Bas-Rhin), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1990 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile), au profit

(Bas-Rhin), 2 ) de M. Luis A..., domicilié chez Eurodirect, rue Forlen à Geispolsheim (Bas-Rhin), 3 ) de M.

et en sortant de sa voiture, ainsi que ses six enfants et sa femme, sans rechercher s'il n'avait pu tenter aucune manoeuvre pour dégager la chaussée et placer son automobile en stationnement sur la bande

Tricot, Badi, Armand-Prévost, conseillers, MM.

branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 juin 1989), que la société Demi-Lune devenue la société Mantexport a passé commande de quatre vingts véhicules à la société Bleue Auto Service (société BAS

Toulouse-Blagnac, et non la convention collective des hôtels, cafés et restaurants, motif pris de ce que cette activité était nettement différenciée de l'activité principale de l'employeur, l'exploitation de bars

Toulouse-Blagnac, et non la convention collective des hôtels, cafés et restaurants, motif pris de ce que cette activité était nettement différenciée de l'activité principale de l'employeur, l'exploitation de bars

de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes, en date du 27 juillet 2022, qui, dans la procédure suivie contre eux, des chefs, pour les deux premiers, d'importation de stupéfiants en bande

[N], copropriétaire, a assigné le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] à [Localité 4] (le syndicat des copropriétaires) en délivrance du badge et du code d'accès à la partie de l'immeuble où se