B A doit être regardé comme demandant au tribunal la décharge de la taxe foncière pour les années 2023 et 2024 concernant le bien situé 22 B route d'Auragne à Auterive (31190).

2024 MINUTE N° N° RG 22/04360 - N° Portalis DBWR-W-B7G-OPVY Affaire : [W] [S] épouse [N] C/ Société INTEGRAL Société MMA IARD Société OY LIVAL AB Société FENNIA MUTUAL INSURANCE LIMITED Société AUCHAN

Par un pourvoi, un mémoire complémentaire et un autre mémoire, enregistrés les 7 février, 9 mai et 8 août 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Deta Distribution demande au Conseil

Vu la procédure suivante : La société Auchan Supermarché a demandé à la cour administrative d'appel de Douai d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 avril 2018 par lequel le maire de Ferrières-en-Bray

devant la cour : I - Par une requête et des mémoires enregistrés les 8 mars 2022, 17 juillet 2023, 11 septembre 2023 et 16 septembre 2024 sous le numéro 22DA00579, Mme B..., représentée par Me Audray

représenté par Me Laval, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la commission de propagande de Fleury-les-Aubrais

rendu le 11 février 2022 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (section : accidents du travail (B)), dans le litige l'opposant à la société Auchan

et antarctiques françaises à sa demande de communication des contrats de travail des deux autres directeurs en contrat à durée indéterminée (CDI) de la collectivité.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la SA Auchan France est rejeté.

1 Avis n° 2024-192 du 30 mai 2024 relatif à la mobilité professionnelle de Monsieur Audran Demierre LE PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE, Vu : - le code général de la fonction publique ;

1 Avis n° 2025-165 du 24 mars 2025 relatif à la mobilité professionnelle de Monsieur Audran Demierre LE PRESIDENT PAR INTERIM DE LA HAUTE AUTORITE, Vu : - le code général de la fonction

/03247 DEMANDEUR Monsieur [J] [L] [Adresse 6] [Localité 3] Rep/assistant : Mme [K] [Y] (Mère) DEFENDERESSE Organisme URSSAF PACA - DRRTI [Adresse 8] [Localité 5] Rep/assistant : Maître Clémence AUBRUN

le 29 Mars 1971 à [Localité 7] (VIENNE) [Adresse 4] [Localité 3] non comparant, ni représenté c/ DEFENDERESSE Organisme URSSAF PACA - DRRTI [Adresse 8] [Localité 5] représentée par Maître Clémence AUBRUN

DEMANDEUR Monsieur [K] [E] né le 09 Mai 1951 à [Adresse 3] [Localité 2] comparant en personne C/ DEFENDERESSE Organisme URSSAF PACA - DRRTI [Adresse 6] [Localité 4] représentée par Maître Clémence AUBRUN

DBW3-W-B7C-VU35 AFFAIRE : DEMANDEUR Monsieur [S] [E] [Adresse 3] [Localité 2] non comparant, ni représenté c/ DEFENDERESSE Organisme [8] [Adresse 7] [Localité 4] représentée par Maître Clémence AUBRUN

AFFAIRE : DEMANDEUR Monsieur [I] [J] [Adresse 4] [Localité 3] non comparant, ni représenté c/ DEFENDERESSE Organisme URSSAF-DRRTI PACA [Adresse 8] [Localité 5] représentée par Maître Clémence AUBRUN

Numéro de recours: N° RG 23/04928 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4G22 AFFAIRE : DEMANDERESSE Organisme URSSAF [Localité 4] - DRRTI [Adresse 5] [Adresse 5] [Adresse 5] représentée par Maître Clémence AUBRUN

minute: 23/05676 DEMANDEUR Monsieur [B] [Z] 34, rue Saint Anne 13160 CHATEAURENARD DEFENDERESSE Organisme URSSAF-DRRTI PACA TSA 30136 69833 SAINT-PRIEST CEDEX 9 Rep/assistant : Maître Clémence AUBRUN