14 de la loi du 10 juillet 1265, 32-1 du code de procédure civile, 1240 du code civil, de l’arrêt de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence en date du 21 décembre 2017, et de l’article 16 du code de procédure

[M] [X].

X.... A ETE DECLAREE, LE 9 JUIN 1925, A L'ETAT CIVIL DE AMBOVOMBE, PROVINCE DE FORT-DAUPHIN (MADAGASCAR) COMME Y ETANT NEE LE 6 JUIN 1925 DE X....

A..., pris de la violation des articles 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 132-1, 313-7 du code pénal, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Pierre-Paul X...et la SA Sogessur à payer à Mme Jéromine Y... épouse Z...la somme de 1 000 euros (en tout) en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme Patricia Y... épouse

écritures, Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu le règlement national ' règlement intercours du conseil supérieur, Vu les articles 1319 et 1341 du code civil applicables au litige,

tel, irrecevable ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Camille X..., épouse B..., Stéphane B... et Jérôme B..., pris de la violation des articles 774, 777, 793 et suivants du Code civil,

(Hauts-de-Seine), défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131

Avel, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ».

Jean-Michel X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

X...

[N] ne peut invoquer l'application de cette disposition en sus de celles prévues à l'article L. 1235-3 du code du travail.

les termes de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

418 DU CODE PENAL AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE INFIRMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES A CONSIDERE QUE

L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; 3°/ qu'en statuant comme elle a fait, sans rechercher si les salariés de sexe masculin auxquels Mme X... comparait sa situation avaient également subi une

un accident du travail ; ET AUX MOTIFS QUE sur la reconnaissance de l'accident du travail : en application de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail

.. et de Martinus Y... des chefs de contrefaçon ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 122-4, L. 335-2, L. 335-3, L. 521-4 du Code de la