510 du code civil, le majeur en curatelle peut, sous réserve des dispositions particulières des articles 511 et 512 du même code, lorsqu'elles ont été mises en oeuvre par le juge compétent, exercer seul

L. 1221-1 du Code du travail et 1184 du Code civil.

, alinéa 2, du CPP, article 222 du code de procédure civile de 1952 [1] – CPC), la procédure est en règle générale suspendue dans l’attente de l’issue de la procédure pénale (article 182, alinéa 1 (д),

X..., a violé les articles L. 1221-1, L. 1242-1 du code du travail, 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve soumis à

Aussi, selon l'article L.3211-12-1 du même code «I.

Monsieur X... conteste la déduction opérée par le FIVA de l'indemnité en capital versée par la CPAM en application des articles L 434-1 et suivants du code de la sécurité sociale ; que l'article 53 du

L 211-17 du code des assurances, a dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, les a condamnés aux dépens.

X... et partant de nature à faire présumer un harcèlement moral au sens de l'article L.1152-1 du code du travail, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de cette disposition ; 2

Claude X... au regard des dispositions de l'article R 13-47 du Code de l'expropriation.

X...ne rapporte pas la preuve qui lui incombe, selon elle, en application des articles 6 et 9 du code de procédure civile, qu'elle resterait débitrice à son égard de salaires ou de commissions, soulignant

les articles 33 du nouveau Code de procédure civile et L. 142-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, selon le second moyen du pourvoi de la compagnie Mutuelles du Mans, 1 ) qu'il incombe au juge

Avocats, représentée par Maître Bertrand X..., et ce conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 1242, alinéa 4, du code civil. » 9.

de la sécurité sociale ; AUX MOTIFS QUE « … Monsieur X... conteste la déduction opérée par le FIVA de la rente versée par la CPAM en application de l'article L 434-2 du Code de la sécurité sociale ;

L 312-1 et suivants du code de la consommation et plus particulièrement des articles L 312-4, L 312-5, L 312-8, L 312-10, L 313-1, L 313-3, L 313-4, L 312-33 et R 313-1 et des articles 1304, 1153 et 1907

X... la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à supporter les dépens, en ce compris les éventuels frais d'exécution de la décision

1154 du code civil, - ordonné à l'Urssaf Bretagne de délivrer à Mme X... un bulletin de salaire rectificatif mentionnant les rappels de salaire tant au titre de l'article 32 que des articles 21 et 22

262-1 du Code civil ; Attendu qu'en application de l'article 1477 du Code Civil, celui des époux qui a diverti ou recélé des effets de la communauté est privé de sa portion dans lesdits effets ; que