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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre - Référés
67097a1f06866c0645d450e7
9 octobre 2024
9 octobre 2024
de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 2-4
69d455dbcdc6046d475a3532
2 juillet 2025
2 juillet 2025
[Z] [W], juge-commissaire. Désigne la SELARL ATHENA en la personne de Me [E] [L] [Adresse 7], mandataire judiciaire - liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6167c7d31ec8edc639ed4805
12 octobre 2021
12 octobre 2021
700 CPC ainsi qu'aux entiers dépens, Vu les dispositions des articles 121.12 du code des assurances et subsidiairement de l'article 1250 du code civil, Vu les dispositions des articles 582 & 583 du
Source officielleChambre 1 Cabinet 1
67f980b60ea89248182ad995
8 avril 2025
8 avril 2025
Code de procédure civile, de l'article L.124-3 du Code des assurances et de l'article 245 du Code de procédure civile aux fins de voir : - Juger la demande en intervention forcée de Madame [T] [W] et
Source officielle3ème Chbre Cab B1
6973ab62cdc6046d4771b00f
8 janvier 2026
8 janvier 2026
au sens des articles L111-7 et L111-8 du code des procédures civiles d’exécution Il y a lieu de condamner la Société des Eaux de [Localité 7] à verser à la MACIF et aux époux [W] la somme de 1000 euros
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
651baf95cbe2fc83182f8b07
2 octobre 2023
2 octobre 2023
, - condamné Monsieur [I] [W] à payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - limité l'indemnisation par la Sas Parcours du préjudice de Monsieur [I] [W] à la
Source officielleChambre Premier Président
6968c47bcdc6046d4760f105
14 janvier 2026
14 janvier 2026
l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
65b0bd978d0ccf000877e624
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Invoquant l'article 18 du code civil, Mme [W] [R] soutient être française par filiation paternelle pour être née le 22 janvier 1994 à [Localité 3] (Algérie) de Mme [Z] [H], née le 7 octobre 1957 à [Localité
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
61639b9aa876d6c869757c6a
7 décembre 2010
7 décembre 2010
sur ces supports ; - a condamné la société AVIVA VIE à payer à Mme [W] la somme de 7.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - a rejeté le surplus des demandes.
Source officielleChambre Civile
644a120f656d26d0f8b57cf4
26 avril 2023
26 avril 2023
Sur ce, la cour Selon l'article 563 du Code de procédure civile «' Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux
Source officielleTPX VER SUREND CTX
695d66c175782d5f060088e1
5 janvier 2026
5 janvier 2026
7 du code de la consommation.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
65434b120147228318b913e2
30 octobre 2023
30 octobre 2023
[O] [Z] et Mme [T] [F] la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile'; - condamné Mme [G] [W] aux entiers dépens'; - ordonné l'exécution provisoire du jugement.
Source officielleChambre A - Commerciale
62d79aaf71d9f5effbdf296b
19 juillet 2022
19 juillet 2022
[W] [G] à verser la somme de 500 euros à la compagnie Hübener Versicherungs AG au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, - débouté les parties de toutes leurs autres
Source officielleChambre sociale section 3
6348ff5163d497adffda3f07
13 octobre 2022
13 octobre 2022
[W] [M] a été affilié à l'Urssaf en qualité de conjoint collaborateur et a, en 2015, en application des dispositions de l'article D 633-19-2 du code de la sécurité sociale, opté pour que ses cotisations
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61638750947dd77ae6de0427
17 février 2011
17 février 2011
L141-2 du code de la sécurité sociale ou les constatations, consultations ou expertise judiciaire des articles 232 à 248 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
é d'avoir débouté Mme W... I... de ses demandes dirigéesc/M. U
ECLI:FR:CCASS:2019:C110122
20 février 2019
20 février 2019
D... ; qu'en application des articles 1315, alinéa 1er, et 1341 et suivants du code civil, la preuve d'un contrat de prêt incombe à celui qui demande la restitution des sommes versées et ne peut être
Source officielleChambre commerciale
691d8b2e02bad2f30af4ed18
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Par conclusions du 9 septembre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 1719 et suivants, 1755 du code civil et des articles L. 624-1, R. 622-23, R. 145-35 du code de commerce, de : la juger
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6360c5773c369c7f74996e11
27 octobre 2022
27 octobre 2022
[W] [I] [E] à payer à la société ING Bank France la somme 450 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300133
7 mars 2024
7 mars 2024
[O], le juge de l'expropriation a violé les articles R. 131-6 et R. 221-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 131-3, 2°, R. 131-6 et
Source officielle2ème CH - Section 1
66878d0105d6f7f678d493a4
4 juillet 2024
4 juillet 2024
euros au titre des pertes locatives - condamner solidairement les époux [W] à payer, aux premiers la somme de 3.000 euros, à la seconde celle de 2.000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code
Source officiellePage 50 sur 1278