R 322-59 et R 322-60 du Code des Procédures Civiles d’Exécution ; Constate l’adjudication de l’immeuble saisi à : - M.

[D] [W] et Mme [E] [M] épouse [W] à payer à la société Accobat la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - de condamner solidairement M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

[N] [X] et Mme [J] [W] née [F] par devant le Tribunal de commerce de Draguignan à son audience du 18/11/2025, aux fins de voir, en application des dispositions des articles 1103, 1193 et 1231-1 du code

s'est substitué l'ONIAM quant à l'imputabilité de la contamination, faute de rapporter la preuve qui lui incombe et a porté l'indemnisation due aux consorts [W] à la somme de 60 000€.

Monsieur [U] demande une indemnité de 2000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile et la condamnation d’AXA France IARD aux dépens.

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

intérêts au taux légal et anatocisme à compter du 28 juin 2018, - Condamner Mme [W] [O] à lui payer une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner Mme

[G] [A], né le 29 octobre 1946 à [Localité 27] (09), demeurant [Adresse 14], Mme [W] [R], dont la date et le lieu de naissance sont inconnus, demeurant [Adresse 3], M.

1384 alinéa 2 du Code Civil devenu 1242 du Code Civil, Vu subsidiairement la loi du 5 janvier 1985, Vu également l'article L 121-12 du Code des Assurances et l'article 16 du Code de Procédure Civile

Article 4 : Les sociétés Cap Caraïbes et Gaïa W verseront ensemble à la commune de Case-Pilote une somme globale de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et subsidiairement de l'article 1250 du code civil, Vu les dispositions des articles 582 & 583 du code de procédure civile, - juger recevable et bien fondée la compagnie AXA en sa tierce opposition

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [W] [K] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [W] [K] et la condamne

[W], est non contradictoire, que l'hypothèse d'un incendie volontaire retenue par M.

W... K...

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

MOTIFS Aux termes de l'article R 142-10 du code de la sécurité sociale, " Le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur. " De la combinaison

[S] [M] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mmes [T], [W], [D], [A], [V], [G] et [L] [M] et de M.