1365 et suivants du code de procédure civile, ainsi que de celles de l'article 841-1 du code civil, et que, notamment, il doit dresser un état liquidatif qui établit les comptes entre les copartageants

de bénéficier de l'exonération prévue à l'article 990 E 3° du code général des impôts ; que dès lors, l'inconstitutionnalité de la notion d'« autre membre » prévue à l'article 990 E 3° d) et e) du code

de l’article 35 § 3 de la Convention. 2.

- 1 200,00 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Assigné suivant les modalités de l’article 659 du code de procédure civile M. [Q] [M] [V] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter à l’audience du 18 mars 2026.

470-1 du code de procédure pénale et de leur demande visant l'application de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, la Cour se réfère, pour l'exposé des moyens des parties, à leurs conclusions ci-dessus visées. MOTIFS DE LA DÉCISION I.

12 du code de procédure civile et l'article L. 2221-2 du code du travail ; 2.

700 du code de procédure civile.

[V] à lui verser une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, condamner M.

- 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Déboute Monsieur [R] [V] du surplus de ses demandes comme la sa ATV A TOUTE VITESSE aux dépens» Monsieur [R] [V] a relevé

au paiement, sur le fondement des dispositions des articles 1326 et 1134 du code civil, de la somme de 60.668.388 CFP se décomposant comme suit : 17.923.666 CFP au titre de la reconnaissance de dette

Mme [B] toutefois ne produit aucun écrit de nature à démontrer la réalité de la remise des fonds qu’elle invoque comme l’exige l’article 1359 du code civil et la reconnaissance de dette produite aux débats

des articles   1382 et 1383 du code civil.

[V] supportera les dépens d'appel et versera à l'intimée une indemnité de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Un rapport a été présenté à l'audience par Mme Constance LACHEZE dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de proécdure civile.

de l'article L. 1235-3 du code du travail doit être appliqué à la présente instance , - juger que Mme [V] [J] ne justifie pas du préjudice qu'elle invoque, En conséquence, A titre principal :

Le candidat inéligible est remplacé par un candidat désigné dans le respect des règles définies aux troisième et quatrième alinéas de l'article 35.