L'EURL ERITEC se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de : Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes,

Le moyen est pris de la violation des articles 1382, devenu 1241, du code civil, 2 et 593 du code de procédure pénale. 40.

450 du code de procédure civile

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 02 OCTOBRE 2025 (1 pages

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

[U] [B], né le [Date naissance 2] 1974 à Montenegro, de nationalité Montenegrine, demeurant [Adresse 8], en qualité d'ancien gérant de fait de la société Egée 2, de diriger, gérer, administrer ou contrôler

[Z] n'est pas engagée dans la survenance de l'incendie au visa de l'article 1240 du code civil ; - confirmer le jugement en ce qu'il a jugé la responsabilité des époux [X] engagée au visa de l'article

BO...et autres, annulé l'article 2 de ce jugement ainsi que l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2009.

Au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Madame [U] [D] succombant, sera condamnée à verser à la BPO la somme de 800 € et aux entiers dépens de l'instance.

C..., ès qualités, sont irrecevables comme nouvelles en appel par application de l'article 564 du nouveau Code de procédure civile ; Sur le fond : Considérant, de ce qui précède, qu'il ne reste à

au centre de rétention de Monsieur X se disant [U] [B] pour une durée de 30 jours, Vu l'appel interjeté par Monsieur X se disant [U] [B] par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le 9 janvier

[S] la somme de 3000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à payer les dépens.

R. 112-2 du Code de la sécurité sociale en l’absence d’une demande spécifique du cotisant (Civ. 2, 28 mai 2020, 19-13.654) qui en l’espèce n’existe pas puisque Monsieur [U] [V] n’a pas sollicité auprès

[H] [I] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [K] [Y] à payer à la Selarl [U] [B] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 juin 2017 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 955 F-D Pourvoi n° F 15-28.585 R É P U B L I Q U E F

de commerce et L.111-8 du Code des procédures civiles d’exécution) avec le bénéfice de l’article 699 du Code de procédure civile

U... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.