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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01486
23 septembre 2015
23 septembre 2015
III. 2. 2 pour bénéficier de la qualification d'architecte en titre, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles III. 2. 2. et V. 1. 1 et V. 1. 4 de la convention collective
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2505640_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 122-2 de ce code : « I. – Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale
Source officielle1ère Chambre
671b35542edfb0b58c05ead9
24 octobre 2024
24 octobre 2024
R444-55 du Code de Commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111-8 du code des procédures
Source officielleChambre Sociale
69d9e3cfcdc6046d47d9ca71
7 avril 2026
7 avril 2026
II- sur la validité de la convention de forfait-jours Aux termes de l'article L.3121-43 du code du travail, peuvent conclure une convention de forfait en jours sur l'année, dans la limite de la durée
Source officielle1ère chambre
DTA_2301832_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " () II.
Source officielle10ème Chambre
DTA_2107409_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
, III et IV du présent article. () IV.- Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la
Source officielleChambre sociale
668e2558fcf93851fdd646a5
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L'article L.1235-3-1 du code du travail dispose le licenciement prononcé notamment en violation d'une liberté fondamentale est nul.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2008258_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
des articles L. 214-1 à L. 214-6 figure au tableau annexé au présent article. () 3.2.5.0.
Source officielleChambre sociale
679334bd54e6f046d26ca3c4
23 janvier 2025
23 janvier 2025
à lui payer la somme de 20 00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104500_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre commerciale
6448c0bd5ca6d8d0f8ef690d
25 avril 2023
25 avril 2023
1154 du code civil et de la somme de 30 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre commerciale
65b4ae1d7ef77d000880b47f
26 janvier 2024
26 janvier 2024
de première instance et d'appel comprenant les frais d'expertise judiciaire de Monsieur [O] [U], dont la concluante a dû faire l'avance, et ce vertu de l'article 699 du Code de procédure civile. »
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200300
5 mars 2020
5 mars 2020
K... et méconnu les termes du litige dont elle était saisie, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; Alors 2°) en tout état de cause que selon l'article L. 132-5-1 du code des assurances
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
686611cc957d68b57534e220
2 juillet 2025
2 juillet 2025
II C dont 36 auraient le niveau bac +2 et 15 seraient devenus cadres catégorie III A.
Source officiellechambre 1-2
69cf13c9cdc6046d47ec72ec
1 avril 2025
1 avril 2025
-19 et L. 133-23, L. 133-44 du Code Monétaire et Financier, Vu l'article 1119 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les articles 699 et 700 CPC, Vu les pièces versées aux débats, CONDAMNER
Source officielleTPX DE GONESSE
697f2519cdc6046d4780c9c5
2 janvier 2026
2 janvier 2026
L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103515_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
II.
Source officielle4eme Chambre Section 2
62bfe0e5413a8b69b32bf35c
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Le régime probatoire est celui de l'article L 1134-1 du même code et il lui incombe de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination, qu'elle soit directe ou indirecte
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
670420a88d5cd4a8758f7c8e
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
651e53b6a81daa831884f664
4 octobre 2023
4 octobre 2023
R. 441-11 III du code de la sécurité sociale.
Source officiellePage 50 sur 210