[Localité 1] Représentée par Me Véronique DE LA TAILLE de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148, avocat postulant Assistée de Me Jean-Luc LUBRANO-LAVADERA

* * * * Aux termes de son assignation, Mme [H] [B] demande au tribunal de : Vu l'article 46 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu la loi du 5 juillet 1985, Vu

L. 761-1 du code de justice administrative.

on peut le constater sur les photographies, la haie est régulièrement entretenue et taillée côté Y... et jusqu'en son axe " ; que les articles 671 et 672 sont ainsi respectés ; qu'en vertu de l'article

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

700 du Code de procédure civile, - débouté la société Areas assurances de sa demande formée à l'encontre de la SARL Menuiserie [G] Bazante sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code

L.452-3-1 du Code de la Sécurité Sociale.

700 du code de procédures civiles qui ne font pas partie des sommes à la charge du fonds par application des articles L. 421-1 et R. 421- 1 du code des assurances.

B..., représenté par Me Tall, demande au juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de la

Sur l'article 700 du code de procédure civile Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des

du I de l'article 1737 du code général des impôts et par celles de l'article 1759 du même code.

L'article L.145-14 du code de commerce dispose : « Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

L. 1152-1 et 1154-1 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; SECOND MOYEN DE CASSATION M.

L 452-1 à L 452-3 du même code ».

A B, représenté par Me Tall, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au préfet de l'Essonne de lui fixer

1112-1 du code civil ait été méconnu.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est fait référence aux écritures de la demanderesse pour plus ample exposé de ses prétentions et moyens.

L'employeur a, en application de l'article L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail et en particulier, l'obligation de veiller à l'adaptation des mesures de sécurité pour tenir compte des circonstances