le travail habituel du salarié ; Attendu qu’au-delà de ce régime légal concernant les maladies désignées dans un tableau, le législateur a instauré à l’article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale

fantaisiste des calculs ; Qu'en application de l'ancien article L 212-5 du code du travail, devenu l'article L 3121-22 du code du travail, les heures supplémentaires doivent faire l'objet d'un paiement

Elle demande sa condamnation au paiement d'une somme de 20 236, 17 € majorée des intérêts contractuels outre 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

l'article 2224 du code civil".

L 113-8 du Code des assurances, article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué prononce la nullité du contrat d'assurance automobile

LA COUR, Vu l'article 575, alinéa 2.6°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale

Au vu de ces éléments fournis par les parties, en application de l'article L. 122-14-3, devenu l'article L. 1235-1 du Code du travail, le licenciement de Mme X... par la société est sans cause réelle et

A à payer à Monsieur X... la somme de 12 000 euros de dommages- intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que celle de 1 000 euros au titre de l' article 700 du code de procédure civile

X... était à son travail ces jours-là, la cour d'appel a fait peser la charge de la preuve des heures travaillées exclusivement sur le salarié et a ainsi violé l'article L. 3171-4 du code du travail ;

.. une somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile , cette somme s'ajoutant à celle fixée en première instance ; .

CPAM du PUY DE DOME récupérerait ces sommes auprès de la société AUBERT ET DUVAL ; AUX MOTIFS QU'« aux termes de l'article L. 452-3 du Code de la Sécurité Sociale, la victime a le droit de demander,

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... produise les effets d'un licenciement nul – entraînera, en application de l'article 625 du code de procédure civile, la cassation du chef du troisième moyen ; 2°/ qu'en relevant, pour condamner la

455 du code de procédure civile ; ET AUX MOTIFS D'AUTRE PART, QUE Un travail égal ou de valeur égale En vertu de l'article L3221-4 du sont considérés comme ayant une valeur égale, les

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Le délai de forclusion prévu par l’article L.331-37 du Code de la Consommation présente bien un tel caractère, ainsi que le précise l’article L.313-16 du même Code.

sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile