euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNE la société [3] aux entiers frais et dépens.

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l'incendie des bâtiments d'habitation ; - le code de justice administrative.

application de l'article 730 du code civil, la preuve de la qualité d'héritier s'établit par tous moyens ; Que selon l'article 730-1 du même code, elle peut résulter d'un acte de notoriété dressé par

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Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5.

Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la société Hôtel Louvain ne peut être regardée comme rapportant la preuve, dont la charge lui incombe, de ce que la méthode mise en œuvre par le service serait