Codes de loi français

Article 22

A compter de la date d'entrée en vigueur du décret du 11 mai 2016 précité, la rubrique : “ Finances, Douanes ” du tableau des emplois classés en catégorie active annexé au code des pensions civiles et militaires de retraiteest modifiée ainsi qu'il suit

Article L561-36-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 14

Elle peut prononcer, soit à la place, soit en sus de cette sanction, la sanction disciplinaire prévue au VIII de l'article L. 612-40, selon les modalités définies aux IX et XI dudit article.

Article ANNEXE AU IV DE L'ARTICLE 29

Tableau 1. - Conditions de dispensation gratuite d'autotests en officine de pharmacie 3,50 € l'autotest et, à compter du 15 février 2022, 3,35 €.

Article 1

Au titre de la participation des travailleurs indépendants, des membres des professions libérales et des professions non salariées visée aux alinéas 1 et 2 de l'article L. 6331-48 du code du travail, afférente à l'année 2010 et recouvrée dans les conditions

Article R3413-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 60

Peuvent être inscrits sur la liste départementale, à leur demande ou avec leur accord, les médecins : 1° Inscrits à un tableau de l'ordre ou, après autorisation du ministre de la défense, relevant des dispositions de l'article L. 4138-2 du code de la

Article D47-12-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 74

Par application des dispositions de l'article 706-75 du code de procédure pénale, les tribunaux judiciaires et les cours d'assises désignés dans le tableau figurant ci-dessous sont compétents pour connaître, dans les circonscriptions définies dans ce

Article L6241-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 97

Lorsque la société mentionnée au premier alinéa est inscrite simultanément au tableau de l'ordre des médecins et au tableau de l'ordre des pharmaciens, est saisie soit la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins si les biologistes

Article R*242-87-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 66 > 07

Le silence gardé par le conseil régional de l'ordre des vétérinaires sur une demande d'inscription au tableau de l'ordre, formulée par une personne physique ou une société, mentionnée respectivement aux articles R. 242-85 et R. 242-86, vaut décision de

Article 4

Les titulaires du titre professionnel de contrôleur technique de véhicules légers créé par l'arrêté du 6 décembre 2017 susvisé sont réputés avoir obtenu le titre professionnel mentionné au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :

Article 27-4

Les ingénieurs des services techniques nommés au grade d'ingénieur principal des services techniques en application des articles 27-1 et 27-2 sont classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant : SITUATION SITUATION

Article 28

-A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 2017-132 du 3 février 2017 Art. 2 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'action sociale et des familles Art. R521-2 -Code de procédure pénale Art.

Article R445-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 70

autonome des logements-foyers, le tableau de l'article R. 445-36 et, le cas échéant, le tableau de l'article R. 445-37, renseignés.

Article 229-V.18

Documentations nautiques Le tableau suivant fixe les documents que doivent posséder les navires : Objets Observations 1 jeu de cartes marines, instructions nautiques, livres de phares et cartes des dispositifs de séparation du trafic maritime

Article 1

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2004, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article

Article 13 sexies

nationale, pour les professeurs agrégés mentionnés au II du même article.

Article 521-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 41

Les personnes morales, déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, encourent les peines suivantes : -l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal ; -les peines prévues aux 2

Article 9

Les dispositions des chapitres IV à IX du présent titre sont applicables aux travaux classés à poussières inflammables.

Article Tableau n° 43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 20 > 34

Cf. tableau 44 Rhinite (cf. tableau 45 A). Cf. tableau 45 A Asthme ou dyspnée asthmatiforme (cf. tableau 45 A). Cf. tableau 45 A Pneumopathie interstitielle aiguë ou subaiguë (cf. tableau 45 B).

Article L1252-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 15

fonctionnaires et agents des services déconcentrés relevant des ministres chargés des transports et de l'environnement assermentés et commissionnés à cet effet ; 6° Les inspecteurs de la sûreté nucléaire, dans les conditions prévues au chapitre VI du titre IX

Article 7

-Code général des collectivités territoriales Art. L2224-31, Art. L3232-2 IV.