Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale D salle 2
64ae4ac2a1775905dba3bb00
7 juillet 2023
7 juillet 2023
[T] une indemnité complémentaire de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c852bd3db21cbdd84e9b
20 janvier 2000
20 janvier 2000
Reconventionnellement ils ont sollicité l'allocation de la somme de 10.000 francs au titre des frais de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielle8ème chambre
DTA_2004294_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
de l'environnement ; - le code de la santé publique ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02425_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
L’article L. 2125-1 du même code prévoit qu’en principe, toute occupation ou utilisation du domaine public donne lieu au paiement d'une redevance, laquelle, aux termes l’article L. 2125-3, « tient compte
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106455_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts dans sa version applicable au litige : " I.- Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
61627ea138d18b7ebf63d217
9 octobre 2013
9 octobre 2013
[M] [E] et à Mme [B] [E], chacun, une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile d'un montant de 2 500 euros .
Source officielle2ème chambre
DTA_2301394_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
d’incendie et de secours de l’Orne et de l’Etat une somme de 3 000 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200678
7 avril 2011
7 avril 2011
X...pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par la présence dans le sang d'un taux d'alcool pur égal ou supérieur à 0. 80 g, en l'espèce 0, 96 g, ainsi que pour un changement de direction
Source officielleCour d'Appel
6253c95fbd3db21cbdd881d4
6 avril 2006
6 avril 2006
- condamner l'employeur au paiement de 1 500 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. -condamner l'employeur aux entiers dépens La société Y...
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100477_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 111-1 du code de l'urbanisme, : " Le règlement national d'urbanisme s'applique sur l'ensemble du territoire./ Toutefois :/ 1° Les dispositions des articles L
Source officielleCour d'Appel
6253cd29bd3db21cbdd9272c
22 septembre 2015
22 septembre 2015
Cette cour, désignée comme cour de renvoi, a été saisie le 27 mars 2014, soit dans le délai de quatre mois prévu par l'article 1034 du code de procédure civile, par 15 salariés ainsi que les ayant droits
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200993_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
de 3 500 € en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253ca4cbd3db21cbdd8a992
31 janvier 2007
31 janvier 2007
31 du décret du 28 décembre 2005 modifiant l'article 785 du nouveau code de procédure civile, le 13 décembre 2006, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Catherine DESLAUGIERS-WLACHE
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01473
27 juin 2018
27 juin 2018
720 - A de ce code issu de l'article 129 de la loi du 15 juin 2000 relative à la présomption d'innocence qui disposait que les députés et les sénateurs sont autorisés à visiter à tout moment les locaux
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107084_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
D'autre part, aux termes de l'article 111 de ce code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-617574-622697
17 septembre 2002
17 septembre 2002
Le 29 août 1994, ce dernier et son père demandèrent une indemnisation au titre des articles 444-446 du code de procédure pénale. La cour d’appel débouta le requérant le 25 janvier 1995.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6780b933b10ab0632f704a1a
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Si l'article 76 de la loi n° 2019-828 du 06 août 2019 a introduit un article L.441-1 dans le code général de la fonction publique et que cet article vise les activités d'externalisation de certaines missions
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT00415_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " - 1.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100096
28 février 2024
28 février 2024
réalisant une atteinte à l'intégrité de l'oeuvre et au droit moral de l'auteur ou de l'artiste-interprète protégés par les articles L. 121-1 et L. 212-2 du code de la propriété intellectuelle, et qu'il
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2201839_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Aux termes de l'article 39, 1° du code général des impôts : " I.
Source officiellePage 50 sur 311