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5 029 résultats pour « Article T 94 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca8cbd3db21cbdd8b535

Appel

20 mars 2008

20 mars 2008

ARRÊT : Lecture de l'arrêt à l'audience publique du 20 MARS 2008 par Monsieur le Président REMERY, en application des dispositions de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cc2cbd3db21cbdd8f5dc

Appel

3 mai 2012

3 mai 2012

; -1500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2209874_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

A la somme de 3 000 euros, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbdebd3db21cbdd8e7e9

Appel

15 septembre 2011

15 septembre 2011

450 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2007925_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

Par ailleurs, si la société Malsa consultants Limited se prévaut de ce que toutes les charges, impôts et taxes, réparation, y compris celles de l'article 606 du code civil sont, en application de l'article

Source officielle
CA

3e Chambre B

6162c1cb34defd4c4b3b4619

Appel

16 mai 2012

16 mai 2012

Aux termes de l'article 1384 alinéa 2 du code civil, celui qui détient à un titre quelconque tout ou partie des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance, ne sera responsable vis à vis

Source officielle
CA

Chambre sociale

6364bb82e405357f749ea9a4

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

L. 8221-5 du code du travail, il incombe au salarié qui demande l'application des dispositions de l'article L. 8223-1 du même code, de démontrer que l'employeur s'est intentionnellement soustrait aux obligations

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb1bbd3db21cbdd8cdc7

Appel

4 novembre 2008

4 novembre 2008

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M. FARJON, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CC

cr

61372606cd58014677422606

Cassation

16 mai 2000

16 mai 2000

23 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, 56 du décret du 19 décembre 1991, 85, 86, 88, 88-1, 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, excès de pouvoir, manque de base légale

Source officielle
CC

cr

61372606cd58014677422607

Cassation

16 mai 2000

16 mai 2000

23 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, 56 du décret du 19 décembre 1991, 85, 86, 88, 88-1, 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, excès de pouvoir, manque de base légale

Source officielle
CC

cr

61372606cd58014677422608

Cassation

16 mai 2000

16 mai 2000

23 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, 56 du décret du 19 décembre 1991, 85, 86, 88, 88-1, 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, excès de pouvoir, manque de base légale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2600537_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

B..., représentée par Me Normand, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA03434_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Les premiers juges ont ainsi bien répondu au moyen articulé devant eux, tiré de la méconnaissance de l'article L. 111-15 du code de l'urbanisme et de l'article 6 du règlement du plan local d'urbanisme

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-100837

Admin. suprême

15 septembre 2010

15 septembre 2010

se conformer aux arrêts de la Cour, en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbdbd3db21cbdd94563

Appel

18 avril 2019

18 avril 2019

1281 du code civil disposant que la novation opérée à l'égard du débiteur principal libère les cautions ; Attendu que l'article 1273 du code civil stipule que la novation ne se présume pas et qu'il

Source officielle
CC

comm

613723f6cd580146774107a5

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code

Source officielle
CA

6e Chambre D

5fdeaf09f6a41e81470e68a4

Appel

27 juin 2018

27 juin 2018

-ordonner la mention prévue à l'Article 28 du code civil -allouer à Monsieur Adama X... la somme de 1800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile -condamner l'agent judiciaire

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

662c94f8b787c4000862f65b

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Pour un exposé complet des prétentions et moyens des parties, et en application du deuxième alinéa de l'article 446-2 et de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie à leurs conclusions

Source officielle
CA

6e Chambre D

5fdeaf02f6a41e81470e68a1

Appel

27 juin 2018

27 juin 2018

la mention prévue à l'article 28 du code civil -allouer à Maïmouna la somme de 1800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile -condamner l'agent judiciaire du trésor à régler

Source officielle
CA

6e Chambre D

5fdeaf04f6a41e81470e68a2

Appel

27 juin 2018

27 juin 2018

la mention prévue à l'article 28 du code civil -allouer à Zakaria X... la somme de 1800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile -condamner l'agent judiciaire du trésor à

Source officielle