AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca8cbd3db21cbdd8b535
20 mars 2008
20 mars 2008
ARRÊT : Lecture de l'arrêt à l'audience publique du 20 MARS 2008 par Monsieur le Président REMERY, en application des dispositions de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officiellePage 50 sur 252
Cour d'Appel
6253cc2cbd3db21cbdd8f5dc
3 mai 2012
3 mai 2012
; -1500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle