Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 13.

DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'IL LUI INCOMBE, POUR OBTENIR LA DECHARGE OU LA REDUCTION DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES, D'APPORTER LA PREUVE DE L'EXAGERATION DES BASES D'IMPOSITION ; SUR LES BASES D'IMPOSITION

L'article R. 461-9 du code de la sécurité sociale dispose : « I.

279-0 bis du code général des impôts ; - s'agissant de l'impôt sur les sociétés, son pourcentage de charges doit être fixé à 90 %.

II au code général des impôts, les dispositions précitées de l'article 231 de ce code doivent recevoir application à l'intérieur de chacun de ces " secteurs ", de sorte que l'assiette de la taxe sur les

La SARL JLD Gestion fonde également ses demandes en dommages-intérêts au visa des articles 1116 et 1117 du code civil, faisant valoir que M.

fixe l'indemnité due à la caisse primaire d'assurance maladie de la Vendée ; Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative : Lorsque l'affaire fait

En troisième lieu, selon l'article R. 211-77 du code de l'environnement : " I.- Sont désignées comme zones vulnérables toutes les zones qui alimentent les eaux atteintes par la pollution par les nitrates

L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Les travaux correspondants doivent être regardés comme se rapportant à une véritable construction, au sens des dispositions précitées du 1° de l'article 1381 du code général des impôts.

de l’article 367 du code des douanes.

 805 du Code de Procédure Civile.

aux termes de l'article 699 du Code de Procédure Civile. » A l'appui de ses prétentions, Monsieur [P] invoque l'exception d'inexécution pour justifier le non paiement des factures en considération des

Aux termes de l'article 4 B du même code : " Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a. les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour

1384, premier alinéa, du code civil, des conséquences dommageables pour le fonds inférieur de tout glissement de terrain survenu sur sa propriété ; que c'est donc au propriétaire du fonds supérieur qu'il

Aux termes de l’article 49 septies I de l’annexe III de ce code : « Pour la détermination des dépenses de recherche visées aux a, b, f et au 2° du h du II de l'article 244 quater B du code général des

X... à ce barreau, sur le fondement des dispositions de l'article 50-VII de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée par la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990, alors, selon le moyen, de première