[A] [Z] et Mme [X] [O] à payer à la société [F] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - condamné in solidum M.

L’administration a ainsi pu, à bon droit, appliquer la majoration prévue au a de l’article 1729 du code général des impôts. Il résulte de tout ce qui précède que M.

575, alinéa 2, 2, du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 86, 575, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

Il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions des parties tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 49 du décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du

des articles 441-1 du code pénal, 2, 3, 6, 8 80, 85, 86, 201, 211, 212, 427, 575, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y

Enfin, selon l'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale : " Le taux d'incapacité mentionné au septième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25 % ". 10.

Comme d’autres, la requérante déposa devant le Conseil constitutionnel un recours en annulation de ces élections. Elle invoqua l’article L.125 du code électoral.

- sur l'indemnité de préavis : La salariée n'a perçu qu'un mois de préavis au lieu de deux mois au regard de l'article L 1234-1-3 du Code du Travail.

C... tendant à l’application des dispositions de l’article R. 761-1 du code de justice administrative. 7.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

B lui verse une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X..., demeurant à Othis (Seine-et-Marne), ... tendant à la rectification et à l'interprétation de l'arrêt n° 596 rendu le 9 février 1989 par la Cour de Cassation (chambre sociale) sur le pourvoi n° Y 86

à son assurance AFU, cette dernière invoque un certain nombre de moyens dont elle estime qu'ils justifient de sa non-garantie, précisant à cet égard que le premier juge, pour statuer comme il l'a fait

1er modifié de la loi du 27 décembre 1793 et des articles L. 720-1 à L. 720-3 du code de commerce : Considérant que, pour l'application des dispositions combinées de l'article 1er de la loi du 27 décembre

B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de Rome, de l'article 21 de la loi du 3 juillet 1985, de l'article 426-1 du Code pénal, et de l'article 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de