Aux termes de l’article L. 2214-4 du même code : « Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tel qu’il est défini au 2° de l’article L. 2212-2 et mis par cet article en règle générale

43 de la loi du 9 juillet 1991 et de l'article L. 121-13 du Code des assurances, ce qui "constituait une difficulté", la cour d'appel a violé les articles 61 et 64 du décret du 9 juillet 1991 ; Mais

A la même audience, le procureur demanda à la cour de sûreté de prononcer la relaxe du requérant pour le chef d’incendie criminel (article 516 § 7 du code pénal) mais de le déclarer coupable de l’infraction

d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ; - le code de justice administrative.

du Conseil supérieur. / () / Les règles déterminées par les articles 54, 55 et 56 sont applicables à la procédure devant cette formation. " Aux termes de l'article 56 de la même ordonnance : " Au jour

En premier lieu, l'article 63 du code général des impôts, dans sa version alors applicable, dispose : " Sont considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole pour l'application de l'impôt sur le revenu

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

prévu à l'article L. 411-9 du code du tourisme.

de santé des armées est supportée par le budget des armées pour : / 1° Les affections, répondant aux conditions mentionnées aux deuxièmes alinéas des articles 55 et 56 de la loi du 24 mars 2005 susvisée

1245-1 et suivants du code civil ; - JUGER que l'incendie survenu le 5 avril 2017 a pour cause la défectuosité de la batterie de condensateurs du poste de transformation au sens des articles 1245-1 et

D..., les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 145-33, L. 145-34, R. 145-2 et R. 145-6 du Code de commerce ; ALORS QUE, troisièmement, et de la même manière,

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

[T] [K] et Mme [B] [K] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ».

56-1, alinéa 2, du Code de procédure pénale, les perquisitions dans le cabinet d'un médecin doivent être effectuées par un magistrat ; que, pour exclure l'application de l'article 56-1 au motif que les

Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

Vu les articles 56, 455 et 768 du code de procédure civile, Vu l'assignation de M. [P] [W] [D] [A] délivrée le 25 septembre 2020 au procureur de la République, Vu les dernières conclusions de M.

Vu les articles 56, 455 et 768 du code de procédure civile, Vu l'assignation de M. [U] [I] [G] délivrée le 25 septembre 2020 au procureur de la République, Vu les dernières conclusions de M.

Vu les articles 56, 455 et 768 du code de procédure civile, Vu l'assignation de Mme [D] [K] [X] délivrée le 25 septembre 2020 au procureur de la République, Vu les dernières conclusions de Mme [D]