L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

pour poursuivre la société ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 44 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de ses conclusions, ni

A la somme de 750 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

outre la Cour de cassation à poser à la Cour d’arbitrage une question préjudicielle formulée comme suit :     « L'article 44 de la loi coordonnée sur les hôpitaux du 7 août 1987, en ce qu'il

Ordonné l'exécution provisoire en vertu de l'article 515 du code de procédure civile, .

29 juin 2023, la SARL [V], au visa des articles 1342 et suivants du code civil, 1353 du code civil ainsi que 4 et 5 du code de procédure civile, demande à la cour de : - confirmer le jugement entrepris

B A la somme de 1500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

    Le même jour, le procureur d’Etat requit le juge d’instruction de procéder à une information contre inconnus du chef des articles du code pénal visés dans la plainte (réquisitoire non produit

En second lieu, aux termes de l'article 44 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : " Si le préfet du département () estime () qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation (), il prononce le rejet

7-2 du Règlement n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 ; 4°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU'à supposer le Règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000 applicable, l'article 5-3 de ce règlement dispose qu'une personne

INCOMBE MEME D'OFFICE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE VISE L'ARTICLE 206 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DANS L'INTITULE DE SON DISPOSITIF ; QU'IL SE DEDUIT DE CETTE MENTION QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS

A l’appui de leurs demandes, les consorts [V] et [X] exposent au visa des articles 789, 4° du Code de procédure civile et de l’article L313-44 du Code de la consommation que: - le juge de la mise en état

en délibéré au 09/ 07/ 2014 - avons rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

000 000 francs à l'encontre de la société Edil béton, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que la créance

Il soutient que : - le titre de recettes a été émis à l’issue d’une procédure irrégulière, en l’absence de signature du bordereau, conformément aux dispositions de l’article L. 1617-5 du code général

En application de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Castorama ; que, soutenant que les tiers saisis n'avaient pas satisfait à l'obligation légale de renseignement, la société Regma a demandé à un juge de l'exécution leur condamnation, sur le fondement de l'article