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149 701 résultats pour « Article SA 8 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613724c7cd580146774184bc

Cassation

24 janvier 2007

24 janvier 2007

L. 133-5-4, L. 132-2-8 et L. 140-2 du code du travail" ; Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé que Mme X... avait le deuxième salaire le plus élevé des ingénieurs du son, a constaté que la

Source officielle

Page 50 sur 7486

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CA

1ère Chambre

6a1fbba6cdc6046d47e9610b

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

L'article 654 du code de procédure civile dispose que la signification doit être faite à personne.

Source officielle
CC

cr

6137263fcd5801467742414c

Cassation

31 mai 2006

31 mai 2006

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-36, 222-37, 222-41 du code pénal, L. 5132-7, L. 2132-8, R. 2171, R. 2172 du code de la santé publique, 215 ter, 3854, 414, 119, 2 ter, 423, 424

Source officielle
CA

3ème chambre A

6a22624bcdc6046d4739232b

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

R. 621-8 du code de commerce, notifié aux parties et remis contre récépissé au procureur général conformément aux dispositions de l'article R. 667-7 du code de commerce, - rejeter toutes fins, moyens

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b7ac9cdc6046d471eec46

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

[G] invoque le défaut d'information annuelle de la caution par le créancier professionnel sur le fondement de l'article 2302 du Code civil.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200045

Cassation

13 janvier 2012

13 janvier 2012

2-8 et 2-9 des dites conditions générales concernent principalement le service des prestations en cours de contrat ; qu'en outre, il ne peut résulter de la disposition de cet article 2-8, selon laquelle

Source officielle
CC

comm

613724ddcd58014677419052

Cassation

28 novembre 2006

28 novembre 2006

1134 du code civil ; 2 / que si une convention bilatérale conclue en vue d'éviter les double impositions peut, en vertu de l'article 55 de la constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point,

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300019

Cassation

7 janvier 2016

7 janvier 2016

d'origine inconnue survenu le 28 juillet 2009 ; que la résolution de la vente implique des restitutions réciproques ; qu'en application de l'article 1647 alinéa 2 du Code civil, la perte de la chose vendue

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300213

Cassation

16 mars 2023

16 mars 2023

1250 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2015 et 1346-5 actuel du code civil, ensemble les articles 10 de la loi du 10 juillet 1965 et l'article 1315, devenu 1353, du

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

6a15f0a9cdc6046d47063bff

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Sur l'article 700 du code de procédure civile En application de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à

Source officielle
CC

cr

61372694cd58014677426b6e

Cassation

24 avril 2007

24 avril 2007

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 6, 7 et 8 du code de procédure pénale, L. 130-1, L. 160-1, L. 430-1, L. 480-4 et L. 480-5 et suivants du code de l'urbanisme, 591 et 593

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a192036cdc6046d4752aabc

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

S'agissant plus particulièrement de la réglementation relative aux risques d'exposition à l'amiante (articles R. 4412-94 et suivants du code du travail), les articles R. 4412-97 et suivants du code du

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a19203bcdc6046d4752ab01

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

S'agissant plus particulièrement de la réglementation relative aux risques d'exposition à l'amiante (articles R. 4412-94 et suivants du code du travail), les articles R. 4412-97 et suivants du code du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01457

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

Elle invoque le non-respect des dispositions de l'article 38 du décret du 8 juin 2011 portant dispositions relatives aux personnels des offices publics de l'habitat, aux termes duquel: « Dans chaque office

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

6a0cddaacdc6046d473d9204

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Par conclusions notifiées par voie électronique le 10 décembre 2025, la société GROUPAMA MEDITERRANEE a sollicité du tribunal, au visa des dispositions des articles L 114-1, L 113-2 et L 113-8 du code

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00665

Cassation

7 juin 2023

7 juin 2023

[C] n'était pas cadre mais assimilé cadre, la cour d'appel a violé l'article 14 de l'accord précité et l'article L. 212-15-3 III du code du travail ; 2°/ que l'employeur a l'obligation d'assurer un

Source officielle
CC

soc

61372484cd5801467741627f

Cassation

16 novembre 2005

16 novembre 2005

L. 212-1-1 du Code du travail ; 2 / qu'en tout état de cause, les juges du fond doivent exiger de l'employeur qu'il verse aux débats les éléments de nature à justifier les horaires réalisés par le

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

69e1c4cacdc6046d4788a5f4

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[F] [P] la somme de 2.000 en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00083

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

avoir pris toutes les mesures nécessaires, la cour d'appel a derechef violé les articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail.

Source officielle
CC

civ2

60794d279ba5988459c482de

Cassation

10 juillet 2003

10 juillet 2003

X... fait grief à l'arrêt d'avoir annulé l'ordonnance sur requête, alors, selon le moyen : 1 / que selon l'article 212 du décret du 31 juillet 1992, il incombe au juge de déterminer le montant des sommes

Source officielle