l'employeur, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 devenu 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3123-25 du code du travail, dans sa rédaction

X... de sa demande de requalification de la rupture de son contrat de travail en un licenciement abusif, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4 du Code du travail et 12 du nouveau Code de procédure

Alain X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 février 1997, où étaient

4] à [Localité 4] à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'instance.

624 du nouveau code de procédure civile ; 4 / que de la cassation à intervenir sur la discrimination, il résultera que l'employeur avait également failli à ses obligations de ce chef, en sorte que

L. 3171-4 du Code du travail et 1315 du Code civil ; 2.

1363 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 312-21 et L. 341-4 du code de la consommation : 5.

de 1 500,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.

954 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que, méconnaissant les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel s'est abstenue de répondre au moyen péremptoire

conclusions notifiées par voie dématérialisée le 4 avril 2023, la société MMA IARD assurances mutuelles demande à la cour, au visa des articles 1103 du code civil et L. 124-1-1 du code des assurances,

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

[Y] en celle de trésorier et Mme [C] comme secrétaire. 4. Suivant délibération du 12 mars 2016, le conseil d'administration a décidé de rendre payant l'accès au local de l'association. 5.

Jean, Joseph X..., demeurant ..., Le Tampon (Réunion), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du

8 4° du code du travail, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 3253-8 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3253-8 4° du code du travail, dans sa rédaction

L'article 1273 du Code de procédure civile, applicable par renvoi de l'article 1377 du même Code, précise que le Tribunal détermine la mise à prix de chacun des biens et les conditions essentielles de

4 du code civil, ensemble l'article L. 121-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour 6.

à ce dernier de s'expliquer contradictoirement sur ces éléments, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile et l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme

1892 et 1315, devenu 1353, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1351, devenu 1353, du code civil : 5.