1240 et 1241 du code civil, Vu l'article L. 133-10 du code monétaire et financier, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article 1104 du code civil, Vu les pièces de la cause, ' infirmer le

En cas de refus des rectifications par le contribuable qu'elle entend imposer comme bénéficiaire de sommes regardées comme distribuées par une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés, il incombe

En cas de refus des rectifications par le contribuable qu'elle entend imposer comme bénéficiaire de sommes regardées comme distribuées par une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés, il incombe

786 du Code de Procédure Civile).

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, avec droit de recouvrement direct selon les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

ne démontre l'existence d'aucun préjudice de jouissance de ce bien pour l'application de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; - en vertu de l'article L. 600-1-3 du code de l'urbanisme, le requérant

Lorsque les éléments invoqués par l'administration ne permettent pas de justifier l'application de la majoration de 40 % prévue par le b. du 1 de l'article 1728 du code général des impôts, mais permettent

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

 %, par application de l'article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale.

700 du code de procédure civile.

Seule la prescription quinquennale prévue à l'article 2224 du code civil est applicable.

euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, - 3 000 euros sur le fondement de l'article L.441-10 II du code de commerce, ou à défaut, au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Elle soutient que : - la décision attaquée porte atteinte à l’autorité de la chose jugée ; - le motif de refus tendant à la méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme est mal fondée,

à l'article 38 de ce code que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.

Lexavoue [Localité 4] [Localité 6], conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation du pourvoi principal et ceux du pourvoi incident, annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont

14 et 15 du Code de procédure civile, Vu l'article 1231-1 du Code civil, * Vu l'article 1219 et 1220,1240, 1353 du Code civil, * Vu l'article 1799-1 du Code civil, * Vu l'article L44-6 du Code de

Aux termes de l'article 242 ter du même code : " () / 3.