5 de la convention franco-sénégalaise et de l'article 3 de l'accord du 23 septembre 2006.

En cinquième lieu, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,

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Richard et Yves J..., pris de la violation des articles 147, 150, 151 du Code pénal, 437 de la loi du 24 juillet 1966, violation des articles 1315 et 1382 du Code civil et de l'article 593 du Code de procédure

Aux termes du premier alinéa de l'article 57 du même traité : " Au sens des traités, sont considérées comme services les prestations fournies normalement contre rémunération, dans la mesure où elles ne

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

entachée d'une erreur d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions

L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

salariés qui avaient commis des erreurs similaires sur leur note de déplacement, la cour d'appel a, encore une fois, privé sa décision de base légale" ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale

Article 4 : Les conclusions du SDIS des Vosges présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

du 24 mars 2020 interdisant l’accès et l’habitation de ces locaux, en méconnaissance de l’article L. 1331-34 du code de la santé publique, l’article 3 de la convention internationale relative aux droits

Aux termes de l'article D. 332 de ce code : " Les retenues de valeurs pécuniaires en réparation de dommages matériels causés en détention, mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article 728-1, sont prononcées

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En second lieu, dans ces circonstances de l’espèce, les conclusions présentées par le service départemental d’incendie et de secours de la Haute-Saône, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de

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. 133-15, L. 133-16, L. 133-19, IV, et L. 133-23 du code monétaire et financier, ensemble l'article 1315, devenu 1353, du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que si, aux termes des articles L.