Ainsi l'appelant affirme que, dès lors, il n'y a pas lieu à verser de justificatif pour le montant de 21 603,60 euros établi dans le cadre de l'expertise et le chiffrage du sinistre incendie, et inclus

Conformément à l'article 17-2 du code civil, compte tenu de la date à laquelle la demanderesse a atteint la majorité, sa situation est régie par les dispositions de l'article 21-7 du code civil selon lequel

que le projet contrevient aux dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Elle invoque l'article L. 235-9 du Code de commerce, qui prévoit une prescription triennale pour les actions en nullité d'actes ou délibérations postérieures à la constitution d'une société.

L. 822-21 du code général de la fonction publique. 5.

L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 75 I° et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Le 21 octobre 2022 ,Madame [U] a alors souscrit une déclaration acquisitive de nationalité française sur le fondement de l’article 21-13 du Code civil.

sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

charge du département des Pyrénées-Atlantiques la somme de 1 200 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article

Sur le fondement des dispositions de l’article 367 du code de procédure civile une ordonnance de jonction a été rendue le 27 avril 2023 entre le dossier RG 21/2572 et le dossier RG 21/02559 ; l’affaire

l'article 1353 du même code.

des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du 21 novembre 2025 par laquelle le maire d’Ecully a refusé de la titulariser

, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Par l'effet de l'article R 142-30 du même code applicable jusqu'au 31 décembre 2018, les dispositions de l'article R 142-22 étaient applicables à la procédure d'appel.

retirer le permis de construire précité accordé le 21 juin 2021 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Bordeaux une somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice

R. 225-7 du code de l'action sociale et des familles ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l'article 17 du code de la nationalité française dans

médecin du travail en affectant le salarié dans un emploi d'agent de surveillance au lieu de celui d'agent de sécurité incendie, comme le prétend le salarié.