de l'article L. 311-1, vaut décision de refus. » Aux termes de l’article R. 311-13 du même code : « Le délai au terme duquel intervient la décision mentionnée à l'article R. * 311-12 est d'un mois à compter

C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

leur plainte avec constitution de partie civile du chef d'incendie volontaire, a requalifié l'ordonnance déférée en "ordonnance d'incompétence"; Vu l'article 575, alinéa 2, 4° du Code de procédure

comme le précise l'article R. 5424-2 du code du travail ; - l'affirmation de la directrice de l'EPHAD Le Retou selon laquelle elle lui aurait proposé un CDI n'est pas établie.

% du résultat avaient été prises contrairement à l'intérêt social, et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, devenu 1240 du même code ; 5°/ que constitue un abus

d'informer rendue par le juge d'instruction sur sa plainte pour diffamation et abus d'autorité ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision de l'université de Montpellier du 24 juin 2022 portant refus d'inscription en Master 1 " Droit des assurances "

D'une part, lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de

contradictoire préalable au constat de la caducité du permis de construire initial du 20 mai 2008 ; - l'arrêté attaqué méconnait l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, dès lors que le maire de la

rechercher le droit étranger compétent ; que la capacité juridique d'une société est régie par sa loi de son siège social ; qu'en jugeant, au regard de l'article 117 du code de procédure civile, que la

R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison de l'aggravation du risque d'inondation ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ainsi que l'article NB 4 du règlement du plan d'occupation

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE,593 DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Y... dont l'examen est préalable : (sans intérêt) ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal de la Société Lilloise d'assurances et de réassurances : Vu l'article L. 511-1 du Code des assurances

de quitter le territoire français est motivée. " ; aux termes de l'article L. 613-2 dudit code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612

Il fait valoir que les moyens invoqués par les requérants ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code forestier ; - le code de justice administrative.

En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur