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5 523 résultats pour « Article R 52 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2303890_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Aux termes de l'article R. 772-6 du même code : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222

Source officielle

Page 50 sur 277

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CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028139461

Admin. suprême

29 octobre 2013

29 octobre 2013

L. 761-1 du code de justice administrative et le montant de la contribution à l'aide juridique prévue à l'article R. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10034

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

B... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

Source officielle
TJ

JCP FOND

69e940dfcdc6046d472fc522

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la demande En vertu de l’article R. 632-1 du Code de la consommation, « le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges

Source officielle
CE

10ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030642887

Admin. suprême

2 mars 2015

2 mars 2015

160 du code général des impôts et de l'article 92 B du même code ; que M.

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

661041d1c9ea95b316fe1ed5

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Sur l'article 700 du code de procédure civile Mme [R] [X] ayant été condamnée aux dépens, sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00089

Cassation

26 janvier 2021

26 janvier 2021

Il résulte de l'arrêt de la cour d'appel de Gênes que, sous cette qualification, prévue à l'article 419 du code pénal italien, sept actes, réprimés comme formant une même action délictueuse, sont imputés

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2203817_20231103

Administratif

3 novembre 2023

3 novembre 2023

50 et R. 423-53 du code de l'urbanisme ; - méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme au regard des risques pour la sécurité publique en cas d'incendie ; - méconnaît les

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2105846_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

Aux termes de l'article 283 du même code : " () 4.

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2103060_20240415

Administratif

15 avril 2024

15 avril 2024

du service d'incendie et de secours. () " Aux termes de l'article R. 723-4 du code de la sécurité intérieure: " Les actes relatifs à la gestion administrative des sapeurs-pompiers volontaires relevant

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

69005c1c2481d356bd1700d6

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

L'appel, formé au greffe de la cour d'appel dans le délai de 15 jours suivant la notification du jugement déféré, est par conséquent recevable en application des dispositions de l'article R. 713-7 du code

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

670573541296b51ba2b1178b

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION : Il résulte des articles 9 et 132 du code de procédure civile qu'il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention et

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

670573551296b51ba2b11797

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION : Il résulte des articles 9 et 132 du code de procédure civile qu'il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention et

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2102092_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

La clôture de l’instruction a été prononcée avec un effet immédiat le 11 septembre 2025, en application des dispositions de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2516684_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

la force publique ; - sa requête est recevable en application des articles R. 431-9 et R. 431-10 du code de justice administrative ainsi que de l’article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb7bbd3db21cbdd8d9c4

Appel

21 mars 2011

21 mars 2011

1070 du du code de procédure civile, de l'article 1 du décret no83-435 du 27 mai 1983 portant publication de la Convention entre la République française et le Royaume du Maroc relative au statut des personnes

Source officielle
CA

3ème Chambre

69737420cdc6046d476b30b6

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la forclusion Selon l'article L.311-52 recodifié R.312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées devant le tribunal d'instance à l'occasion de la défaillance

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10423

Cassation

11 mai 2016

11 mai 2016

L'ancien article L. 122-52 du code du travail dans sa version applicable au présent litige (actuel article 1. 1154-1) mentionne qu' en cas de litige relatif à l'application des articles L. 122-46 et L.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd3bd3db21cbdd8e65b

Appel

3 novembre 2010

3 novembre 2010

1741 alinéa 1 du code général des impôts et réprimés par les articles 1741 alinéas 1, 3 et 4, 1750 alinéa 1 du code général des impôts, 50 paragraphe 1 de la loi 52-401 du 14. 04. 1952 ; - sciemment

Source officielle
TJ

JCP FOND

686c3dc5dd7001754d625542

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

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