AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2303890_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Aux termes de l'article R. 772-6 du même code : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222
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7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028139461
29 octobre 2013
29 octobre 2013
L. 761-1 du code de justice administrative et le montant de la contribution à l'aide juridique prévue à l'article R. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code
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