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, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

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Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2602842_20260410

Administratif

10 avril 2026

A... demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre à l’Etat de lui proposer immédiatement une solution d’hébergement

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3ème chambre - JU

DTA_2401498_20251106

Administratif

6 novembre 2025

Le président du tribunal a désigné Mme B... en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

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10ème chambre

DTA_2307037_20250527

Administratif

27 mai 2025

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. Freydefont, magistrat désigné, pour statuer sur les litiges visés audit article. M.

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2406729_20260402

Administratif

2 avril 2026

Il soutient que : il n’a pas bénéficié, après la commission des infractions routières susmentionnées, de l’information préalable prévue par les articles L. 223-1, L. 223-3 et R. 223-3 du code de la

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JU-1ère chambre

DTA_2306192_20250219

Administratif

19 février 2025

Il soutient que : - il n'a pas bénéficié de l'information prévue par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route à l'occasion de la commission des infractions litigieuses ;

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Chambre civile 1-8

667519762a983144d72f442b

Appel

12 janvier 2024

Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2309840_20230719

Administratif

19 juillet 2023

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2300360_20230126

Administratif

26 janvier 2023

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2410298_20250123

Administratif

23 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement

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Juge Unique

DTA_2407555_20250509

Administratif

9 mai 2025

Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

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Vice-Président 6 ème chambre

DTA_2005180_20220727

Administratif

27 juillet 2022

Descombes, vice-président en application de l'article R.222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés audit article.

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3ème chambre

DTA_2101699_20231117

Administratif

17 novembre 2023

Par un courrier du 10 octobre 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé

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7è Ch Magistrat statuant seul

DTA_2201521_20230228

Administratif

28 février 2023

La présidente du tribunal a désigné Mme C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10294

Cassation

14 mars 2018

Z..., ès qualités aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.