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16 020 résultats pour « Article R 35 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04002_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

8 juin 2022

Il fait valoir que : - le jugement attaqué méconnaît les dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative dès lors que le magistrat désigné ne pouvait en l'espèce régulièrement

Source officielle

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04003_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

8 juin 2022

Il fait valoir que : - le jugement attaqué méconnaît les dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative dès lors que le magistrat désigné ne pouvait en l'espèce régulièrement

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04004_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

8 juin 2022

Il fait valoir que : - le jugement attaqué méconnaît les dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative dès lors que le magistrat désigné ne pouvait en l'espèce régulièrement

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04006_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

8 juin 2022

Il fait valoir que : - le jugement attaqué méconnaît les dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative dès lors que le magistrat désigné ne pouvait en l'espèce régulièrement

Source officielle
TJ

TPX SGL JCP FOND

6a21cf71cdc6046d472d2476

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Or, le délai de forclusion prévu par l’article R. 312-35 du code de la consommation présente bien un tel caractère.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0120JUD007033701

Admin. suprême

20 janvier 2009

20 janvier 2009

d’appartenance à une organisation illégale (article   168 du code pénal). 35.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

695c13b675782d5f06e41a2e

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

En application de l'article 474 du code de procédure civile, le présent jugement, susceptible d'appel, sera réputé contradictoire.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01997

Cassation

26 septembre 2012

26 septembre 2012

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du code civil, L. 2314-3, L. 2324-4, L. 2314-31, L. 2322-5, R. 2314-5 et R. 2324-2 du

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77120ab969e4b770af3

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

, - condamné la société Altran technologies à verser à Mr [R] la somme de 200,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que les sommes à caractère salarial porteront intérêts

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2111835_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Il y a lieu, en application de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge définitive de la commune de Beaucouzé, partie perdante dans la présente instance, la somme de

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2303554_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

les y autorise l'article 242 ter 3 du code général des impôts que les sommes présentes sur leurs comptes bancaires proviennent de prêts bancaires de la part du docteur E de la société E ; cela est établi

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

67f753dbeb05d6bf6564d9fc

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Par conclusions notifiées par voie électronique le 30 août 2023, la société BNP Paribas demande, au visa des articles L. 133-1 et suivants du code monétaire et financier et des articles 699 et 700 du code

Source officielle
CA

Chambre Sociale

697078f3cdc6046d4712e70f

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

R. 1454-28 du code du travail hors les cas où elle est de droit ; - Condamne les sociétés [53], [28] et [35] aux dépens.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2100678_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué [] ".

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2507680_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Elle soutient que la décision de transfert attaquée : méconnaît les dispositions de l’article 5 du règlement 604/2013/UE du 26 juin 2013, de l’article 35 de ce même règlement et de l’article 4.4 de la

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

695ed8accdc6046d478d52c8

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
CA

RETENTIONS

6620b8c5bd6a8f00086ab91f

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

examiné par un médecin, en méconnaissance des articles L.744-4 et R. 744-18 du CESEDA.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300879

Cassation

7 septembre 2017

7 septembre 2017

Y... était, au sens des alinéas 3 et 4 de l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime, celui des copreneurs poursuivant l'exploitation que l'autre avait quittée ; Attendu, en troisième lieu

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

696a227acdc6046d47830e59

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

- Sur la fin de non-recevoir soulevée sur le fondement de l'article 1103 du code civil La société Domofinance se fonde dans ses écritures sur l'article 1103 du code civil pour invoquer le caractère

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6711fac47603bf88a18847c3

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

[R] de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné M. [R] aux dépens.

Source officielle