1315 du code civil, ensemble l'article L. 1134-1 du code du travail ; 3°/ que tout jugement doit être motivé, à peine de nullité ; qu'en l'espèce, M.

du V de l'article L. 122-1 du code de l'environnement.

[VB], la cour ne peut que confirmer la notion d'employeur conjoint ou prononcer la caducité de l'appel en application de l'article 468 du Code de procédure civile.

[R] la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens.

44 § 2 de la Convention.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

O... à hauteur de 50 % de son temps aux travaux de Pôle Mer Bretagne ne peut être qualifiée comme un prêt de main de main d'oeuvre comme le précise l'article 2.1 de cette convention : « reste juridiquement

En application du règlement européen 44/2001 du 22/12/2000 du règlement n°121512012 et de l'article R1412-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes de Caen -et partant la présente cour- est compétent

de l'ordonnance de clôture sur le fondement des articles 910 et 784 du même Code.

les personnes poursuivies comme étant coupables, conformément à la présente directive et, notamment, à son article 10. 3.

700 du code de procédure civile, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2°/ que l'action en justice des syndicats professionnels est limitée aux faits portant un préjudice direct

[K] invoque l'application de l'article 26 de l'accord du 18 avril 2002.

L. 1221-1 du code du travail et de l'article 1103 du code civil.

par l'assuré, il lui incombe, conformément aux dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, de démontrer que l'assureur lui doit sa garantie ; qu'en revanche, lorsque le bénéfice du contrat

5 de l'accord d'entreprise du 28 avril 2000 modifié par l'avenant du 2 avril 2001 et l'article 1134 du Code civil, l'article L 1121-1 du Code du travail, ensemble l'article L 3171-4 du Code du travail

700 du Code de Procédure Civile, - condamner les mêmes aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, Invoquant les articles 887

[U] sollicite la liquidation de l'astreinte ordonnée par la cour d'appel de Paris dans son arrêt du 11 mai 2010 ; Que l'article L. 131-3 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que l'astreinte

132-1 du code pénal, ensemble les articles 485 et 593 du code de procédure pénale ». 7.