prévue par les articles R. 152-6, R. 123-43, R. 123-44 du code précité. 4.

[P] à lui payer une somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile». Par conclusions en réponse du 3 mai 2023, M. 

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article 1356 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans les opérations

Vu l'article 700 du code de procédure civile Condamner la SAS Cars [M] à payer à Mme [E] [P] la somme de 2000 euros à titre de participation à ses frais irrépétibles en cause d'appel Vu les articles

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée par la société

Article 2 : Le centre hospitalier de Bernay est condamné à verser à la succession de Mme P... B... épouse L... la somme de 342 594,31 euros.

/ EXPTS LC12 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 28 mai 2026 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 582 F-D Recours n° G 25-60.183 R É P

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

au sein de l'article R 341-8 du Code de l'énergie

X... avait « reconnu être débiteur de charges », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article

[R] 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.

4, dernier §), la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1315 du Code civil ; ALORS QUE 2°) il incombe à celui qui invoque un changement dans les relations entre les parties de justifier

125 euros au titre de l'année 2017 et de 50 336 euros au titre de l'année 2018, - de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L761-1 du code

à ses compétences, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; ALORS DE QUATRIEME PART, en toute hypothèse, QU'en affirmant « au vu de ce qui précède » que M.

application de l'article 1733 du code civil, il est présumé responsable de cet incendie, quand bien même le caractère volontaire de l'incendie n'aurait pas été retenu.

de l'incendie tout en constatant que l'incendie n'avait été remarqué qu'entre une demi-heure et une heure après les tirs, la cour d'appel a de nouveau violé l'article 455 du code de procédure civile.

mentionné à l'article L 262-2 du code de l'action sociale et des familles.