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5 410 résultats pour « Article P 41 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01762

Cassation

5 octobre 2016

5 octobre 2016

l'article devenu L. 4121-1 du Code du travail depuis la refonte de ce code.

Source officielle

Page 50 sur 271

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0302JUD005582800

Admin. suprême

2 mars 2006

2 mars 2006

  Grèce (article 50), arrêt du 31   octobre 1995, série   A n o   330 ‑ B, p.   59, §§   36-39).

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100809_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, par courrier en date du 23 mai 2023, de ce que le jugement était susceptible d'être

Source officielle
CA

Chambre sociale

627df8bd0d41e0057d43e3eb

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

[P] à lui verser la somme de 3 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2424321_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

Il soutient que : - le moyen tiré de la violation de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne est inopérant dès lors que cet article s'adresse aux institutions, organes

Source officielle
CA

Chambre Sociale

669b530ba3418ee2ae72d18c

Appel

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Sur la demande d'indemnité pour travail dissimulé L'article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L. 8221-3 du même code relatif à

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2502435_20250912

Administratif

12 septembre 2025

12 septembre 2025

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne doit être écarté.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00293

Cassation

11 février 2009

11 février 2009

. : Vu les articles 1221-1 du code du travail, 1134 et 1315 du code civil, ensemble l'article L. 2141-5 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'expertise pour reconstitution

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100469

Cassation

11 mai 2016

11 mai 2016

9 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire, ensemble l'article 3 du code civil, il résulte du premier de ces textes

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0712JUD003981398

Admin. suprême

12 juillet 2005

12 juillet 2005

Puis, appliquant l’article 59 § 2 de ce code, elle commua cette peine en emprisonnement à perpétuité.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:1222JUD003049896

Admin. suprême

22 décembre 2005

22 décembre 2005

    La Cour relève d’emblée que le recours invoqué par le Gouvernement et instauré par l’article 128 § 4 du code de procédure pénale ne s’appliquait pas à l’époque des faits, lorsqu’il s’agissait

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64a8ff0a03029105dbedc003

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Selon l'article L. 1233-16 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur.

Source officielle
CA

15e Chambre A

616260358672d229b881634f

Appel

10 janvier 2014

10 janvier 2014

parties contractantes, l'ancien article 23 devenu 41 se présente clairement comme pris sur ce point pour l'application dudit article 1318, conformément aux visas du décret; qu'il en est de même, pour

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101328

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

1146 et 1147 du code civil, le garagiste, qui en vertu de l'article 1710 du même code, est lié à son client par un contrat d'entreprise par lequel il s'oblige à assurer certains services d'entretien et

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100452

Cassation

20 avril 2022

20 avril 2022

431 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 431 du code de procédure civile : 5.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2002372_20221227

Administratif

27 décembre 2022

27 décembre 2022

et 36 du décret du 26 décembre 2003 susvisé de l'infirmité pouvant donner droit aux différents avantages énumérés à l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisé et aux articles 41 et 41-1 de la loi

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00895

Cassation

5 mai 2010

5 mai 2010

L'équité commande de condamner la société France 3 à payer à chacun des salariés une indemnité de 50 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile». 1.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110049

Cassation

10 février 2016

10 février 2016

-1 du code de l'organisation judiciaire et de l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2) ALORS QUE pour considérer que l'intervention du GIPN pour interpeler M.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0128JUD003932498

Admin. suprême

28 janvier 2003

28 janvier 2003

Elle invoque l’article 5 § 3 de la Convention ainsi libellé   : «   Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au paragraphe   1   c) du présent article (...) a

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT00508_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

du 5° de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme.

Source officielle